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Article L. 41-19 : texte et décisions associées
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Article L. 41-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 41-19
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1996, 95-84.938
Cour de cassationsignifiée à la société Unisys le 5 avril 1993 ; qu'aux termes de l'article L. 41-19, la réintégration peut se faire dans un emploi équivalent, seule possibilité en l'espèce, dès lors que le poste antérieurement occupé n'existait plus, ce que Jean-Paul X... n'a jamais contesté ; que la proposition pour réintégration intéressait l'établissement de Cergy, et fut à plusieurs reprises refusée par Jean-Paul X... ; que la confirmation de Jean-Paul X... dans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1996, 95-84.938
signifiée à la société Unisys le 5 avril 1993 ; qu'aux termes de l'article L. 41-19, la réintégration peut se faire dans un emploi équivalent, seule possibilité en l'espèce, dès lors que le poste antérieurement occupé n'existait plus, ce que Jean-Paul X... n'a jamais contesté ; que la proposition pour réintégration intéressait l'établissement de Cergy, et fut à plusieurs reprises refusée par Jean-Paul X... ; que la confirmation de Jean-Paul X... dans.
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