Article L. 482-1 : texte et décisions associées

suivant procès-verbal dressé le 1er juillet 2008 d'infraction à l'article L. 482-1 du code du travail, alors en vigueur, entrave qui pouvait laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel qui n'a pas vérifié ces faits et qui ne s'est pas prononcée sur les justifications de l'employeur, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison du salarié discriminé avec la situation d'autres salariés .

partant, ont violé tant les articles L. 122-45, L. 122-49 que L. 412-12 et L. 482-1 du code du travail devenus les articles L. 1132-1à L. 1132-4, L. 1152-1à L. 1152-3, L. 2143-5, et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant ni sur les motifs ayant conduit aux décisions administratives refusant l'autorisation de licencier la salariée, ni sur la nature de sa maladie, ni sur la teneur des propos «peu amènes» tenus par son employeur, ni.

non consultation des délégués du personnel sur le fondement de l'article L. 482-1 du Code du travail, que sur la nécessité de renvoyer les parties à s'expliquer sur les moyens mis en oeuvre pour tenter un reclassement, qu'il convient d'observer que M. X... lors de la réouverture des débats n'a pas demandé au conseil d'évoquer à nouveau la sanction de la non organisation des élections de délégués du personnel et de la non consultation de ces derniers, ce qui laisse entendre qu'il considérait cette question comme définitivement tranchée .

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que pour l'accomplissement de leur.

entrave aux élections des délégués du personnel et infraction à l'article L 482-1 du Code du travail ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2000) d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer alors, selon le moyen, qu'il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'en refusant le sursis à statuer sollicité par la société Y...

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 2 et 25-14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a déclaré Peter Z... coupable d'avoir, du 3 avril au 16 juin 1995, commis une entrave aux fonctions de membres du comité d'.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 à L. 424-5, L. 481-2, L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des condamnations civiles envers Claude Y...

.958 à N 94-44.961 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail ; Attendu que, M. A... et trois autres salariés de la société Isolacier, ayant la qualité de délégués du personnel au sein de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année en faisant valoir que le non-paiement de cette prime était motivé par un manque d'assiduité auquel était assimilé par l'employeur l'utilisation de leurs heures de délégation .

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-3 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... non coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et a, en conséquence, débouté Jean-Paul X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L.

estimait qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'annulation d'élections pour atteinte à la liberté du vote n'est pas subordonnée à l'engagement d'une action devant la juridiction pénale du chef de délit d'entrave et alors, d'autre part, que le syndicat faisait valoir que les 12 candidats CGT avaient fait l'objet de pressions, le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions du syndicat et violé les textes susvisés .

avaient violé le principe d'ordre public résultant des articles L. 122-45, L. 482-1, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail ; qu'en estimant, dès lors, qu'aucun motif de nullité ou de réformation susceptible d'être relevé d'office n'existait en l'espèce, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait pas conclu sur son appel et n'avait pas comparu, laissant ainsi la.

de la violation des articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux seuls motifs propres qu'il échet de se référer à l'exacte et complète analyse des circonstances de la cause faite par le premier juge et d.