Article L. 482-1 : texte et décisions associées – page 2

H Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et à la désignation des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise poursuivis et constitués par la diffusion par Z..., les 15 et 16.

pris de la violation des articles 388 du Code de procédure pénale, L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard A... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégués du personnel ; "aux motifs que, d'une part, l'examen des compte-rendus des réunions des délégués du personnel a révélé qu'à plusieurs reprises, Gérard A..., chef d'entreprise, a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées par Martine X...

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-20, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel du demandeur et constituée par la saisine de son employeur du.