Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 1993, 92-83.580

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

30/03/1993

Numéro d'affaire

92-83.580

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) - Y... Claude, 2°) - D... Claude, - B... Jacques, - C... Albert, - X... Catherine, -m%L'UNION DûPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIûRE DE LA VIENNE, -m%LA FûDûRATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE FORCE OUVRIûRE, -m%LA FûDûRATION SANTû ACTION SOCIALE CFE CGC, %parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992 qui les a déboutés de leurs demandes apr…