Article L. 483-1 : texte et décisions associées

de salariés du département concerné » ; qu'aux termes de l'article L 483-1 du même Code " toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L 433-13, L 436-1 à L 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 2 et 25-14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a déclaré Peter Z... coupable d'avoir, du 3 avril au 16 juin 1995, commis une entrave aux fonctions de membres du comité d'entreprise.

l'employeur est autrement sanctionnée, par les peines prévues à l'article L. 483-1 du Code du travail, qui réprime le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissement, qu'en se déterminant par de tels motifs, radicalement impropres à justifier sa décision d'approuver le recours à un expert, de le désigner et d'en fixer la rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié cette décision au regard des exigences des articles L.

l'application des articles L. 321-1 et suivant, L. 432-1, L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que si un des membres du comité d'entreprise était absent lors de la réunion du comité, il avait attesté avoir par la suite ratifié par sa signature le document relatif au licenciement économique ; Attendu ensuite qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que les critères concernant l'ordre des licenciements n'auraient pas été définis .

qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'annulation d'élections pour atteinte à la liberté du vote n'est pas subordonnée à l'engagement d'une action devant la juridiction pénale du chef de délit d'entrave et alors, d'autre part, que le syndicat faisait valoir que les 12 candidats CGT avaient fait l'objet de pressions, le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions du syndicat et violé les textes susvisés .

d'ordre public résultant des articles L. 122-45, L. 482-1, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail ; qu'en estimant, dès lors, qu'aucun motif de nullité ou de réformation susceptible d'être relevé d'office n'existait en l'espèce, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait pas conclu sur son appel et n'avait pas comparu, laissant ainsi la juridiction du second degré dans.

des articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux seuls motifs propres qu'il échet de se référer à l'exacte et complète analyse des circonstances de la cause faite par le premier juge et d'adopter les motifs pertinents et répondant aux moyens développés par les parties, par lesquels il a conclu à la culpabilité .

pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et à la désignation des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise poursuivis et constitués par la diffusion par Z..., les 15 et 16 février.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs que "aux termes de l'article L. 434-8 du Code du travail, "le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute" .

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-18, L. 481-2, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non établis les délits d'entrave aux fonctions de délégué syndical et membre du comité d'entreprise poursuivis, constitués par la prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié investi d'un tel mandat, et a, de ce chef, déclaré mal fondées les demandes du syndicat exposant .