Cour de cassation · 19 octobre 1994
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-60.049
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, premier collège, des établissements Travaux bâtiments et Travaux-travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'instance a retenu que les pressions de la société, alléguées par le syndicat CGT, bien qu'elles ne concernent que 2 ou 3 cas isolés sur les 6 000 salariés, devaient être invoquées devant la juridiction pénale compétente si le syndicat estimait qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'annulation d'élections pour atteinte à la liberté du vote n'est pas subordonnée à l'engagement d'une action devant la juridiction pénale du chef de délit d'entrave et alors, d'autre part, que le syndicat faisait valoir que les 12 candidats CGT avaient fait l'objet de pressions, le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions du syndicat et violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles R. 43, R. 44 du Code électoral, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le jugement a encore relevé que la CGT rapportait la preuve que les bureaux de vote n'avaient pas été composés d'un président et deux assesseurs mais seulement d'un président, exception faite d'un bureau de vote ; que, toutefois, le délégué de liste qui avait constaté cette irrégularité ne l'avait pas invoquée en vue d'une modification des résultats obtenus dans les bureaux de vote non contrôlés par les délégués de liste CGT ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la composition de bureaux de vote par le seul président constitue une irrégularité de nature à porter atteinte au déroulement normal des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rambouillet.
Textes cités
4 références
- L. 423-13Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, premier collège, des établissements Travaux bâtiments et Travaux-travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'instance a retenu que les pressions de la société, alléguées …
- L. 433-9Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, premier collège, des établissements Travaux bâtiments et Travaux-travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'instance a retenu que les pressions de la société, alléguées par le syndicat …
- L. 482-1Code du travail
Passage cité
… des établissements Travaux bâtiments et Travaux-travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'instance a retenu que les pressions de la société, alléguées par le syndicat CGT, bien qu'elles ne concernent que 2 ou 3 cas isolés sur les 6 000 salariés, devaient être invoquées devant la juridiction pénale compétente si le syndicat estimait qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'annulation d'élections pour atteinte à la liberté du vote n'est pas subordonnée à l'engagement d'une action devant la juridiction pénale du chef de délit d'entrave et alors, d'autre part, que le syndicat faisait valoir que les 12 candidats CGT avaient fait l'objet de pressions, le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions du syndicat et violé les …
- L. 483-1Code du travail
Passage cité
… Travaux bâtiments et Travaux-travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'instance a retenu que les pressions de la société, alléguées par le syndicat CGT, bien qu'elles ne concernent que 2 ou 3 cas isolés sur les 6 000 salariés, devaient être invoquées devant la juridiction pénale compétente si le syndicat estimait qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'annulation d'élections pour atteinte à la liberté du vote n'est pas subordonnée à l'engagement d'une action devant la juridiction pénale du chef de délit d'entrave et alors, d'autre part, que le syndicat faisait valoir que les 12 candidats CGT avaient fait l'objet de pressions, le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions du syndicat et violé les textes susvisés ; …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsSur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, premier collège, des établissements Travaux bâtiments et Travaux-travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'instance a rete
Lire dans le texteMentions dans le texted'établissement, premier collège, des établissements Travaux bâtiments et Travaux-travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'instance a retenu que les pressions de la société, alléguées par le syndicat CGT, bien qu'elles ne concernent que 2 ou 3 cas isolés sur les 6 000 salariés, devaient être invoquées devant la juridiction pénale compétente si le syndicat estimait qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alor
Lire dans le texteMentions dans le textele tribunal d'instance a retenu que les pressions de la société, alléguées par le syndicat CGT, bien qu'elles ne concernent que 2 ou 3 cas isolés sur les 6 000 salariés, devaient être invoquées devant la juridiction pénale compétente si le syndicat estimait qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'annulation d'élections pour atteinte à la liberté du vote n'est pas subordonnée à l'engagement d'une action devant la juridiction pénale
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisation des élections","scrutin","bureau de vote","composition","membres","présence unique du président","portée","employeur","atteinte à la liberté de vote","action en annulation","condition"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisation des élections","scrutin","bureau de vote","composition","membres","présence unique du président","portée","employeur","atteinte à la liberté de vote","action en annulation","condition"]
Autres thèmes (1)
Rôle et passages
Mentions dans le textesions de la société, alléguées par le syndicat CGT, bien qu'elles ne concernent que 2 ou 3 cas isolés sur les 6 000 salariés, devaient être invoquées devant la juridiction pénale compétente si le syndicat estimait qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'annulation d'élections pour atteinte à la liberté du vote n'est pas subordonnée à l'engagement d'une action devant la juridiction pénale du chef de délit d'entrave et alors, d'autre part,
Lire dans le texteMentions dans le texteL. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'annulation d'élections pour atteinte à la liberté du vote n'est pas subordonnée à l'engagement d'une action devant la juridiction pénale du chef de délit d'entrave et alors, d'autre part, que le syndicat faisait valoir que les 12 candidats CGT avaient fait l'objet de pressions, le tribunal d'instance a dénaturé les conclusions du syndicat et violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 43, R. 44 du Code électoral, L. 423-13
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1769ba5988459c522c3
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, n° 13-28.000Cite aussi l’article L. 482-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur CSE / représentants du personnel