Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1989, 86-96.871

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

21/02/1989

Numéro d'affaire

86-96.871

Résumé

Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail (1). L'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public en invoquant une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié et obligeant celui-ci à accepter tout ordre de mutation pouvant lui être ultérieurement adressé (2).

Extrait

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat CFDT-CLAS du Tarn-et-Garonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du 27 novembre 1986, qui, après avoir relaxé Philippe X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et à l'exercice du droit syndical, et mis hors de cause la société française des Nouvelles Galeries réunies, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement produites que X... est décédé le 8 juillet 1988, postérieurement à la déclaration de pourvoi du syndicat CFDT-CLAS du Tarn-et-Garonne ; Que, malgré ce décès, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi, qui vise l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation…