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Cour de cassation · 27 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.426

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par décision du tribunal administratif du 3 mars 1988 devenue définitive ; qu'il a été licencié le 1er avril 1988 après obtention d'une nouvelle autorisation de l'inspecteur du travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la fédération nationale Léo X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la fédération nationale Léo X..., dont le siège est ..., avec établissement régional ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de M. Roland Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la fédération nationale Léo X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par décision du tribunal administratif du 3 mars 1988 devenue définitive ; qu'il a été licencié le 1er avril 1988 après obtention d'une nouvelle autorisation de l'inspecteur du travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 1996) d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il l'a condamné à une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 423-5 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice résultant pour le salarié protégé d'une privation injustifiée de rémunération ; qu'en la présente espèce, la fédération nationale Léo X... exposait dans ses écritures d'appel que M. Y... avait fait l'objet, dès le 18 mars 1987, d'une suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de l'autorisation administrative de licenciement du 10 août 1987, aussitôt suivie d'une nouvelle autorisation et d'un nouveau licenciement fondé sur la même faute grave, ne lui était pas imputable ; qu'en présence de ces conclusions, la cour d'appel devait rechercher si cette annulation, immédiatement suivie par une nouvelle procédure de licenciement régulière pour faute grave fondée sur les mêmes faits, ne laissait pas subsister la mesure de mise à pied conservatoire et si la faute grave commise ne faisait pas disparaître le préjudice attaché au statut protecteur du salarié, né de la conjonction de la faute grave de celui-ci et de la faute de l'administration, sans que l'employeur n'y ait aucune part ;

qu'en s'abstenant de procéder à de telles recherches, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que le salarié avait fait l'objet de deux procédures de licenciement successives, dont la première sur le fondement d'une autorisation administrative annulée par décision définitive, ce dont il résultait qu'il ne subsistait rien de cette autorisation et que, en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 3 du Code du travail, la mesure de mise à pied conservatoire afférente à cette procédure était annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé sans avoir à rechercher l'existence et la gravité d'une faute du salarié, que, nonobstant l'absence de faute de l'employeur, l'intéressé avait droit à l'indemnisation prévue par l'article L. 425-3, 4e alinéa du même Code pour la période comprise entre le premier et le second licenciement, pendant laquelle le contrat de travail avait subsisté ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la fédération nationale Léo X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

4 références

  • L. 423-5Code du travail
    Passage cité
    … autorisation a été annulée par décision du tribunal administratif du 3 mars 1988 devenue définitive ; qu'il a été licencié le 1er avril 1988 après obtention d'une nouvelle autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 1996) d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il l'a condamné à une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 423-5 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice résultant pour le salarié protégé d'une privation injustifiée de rémunération ; qu'en la présente espèce, la fédération nationale Léo X... exposait dans ses écritures d'appel que M. Y... avait fait l'objet, dès le 18 mars 1987, d'une suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de l'autorisation administrative de licenciement du 10 août 1987, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    … manque de base légale au regard de ce texte et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que le salarié avait fait l'objet de deux procédures de licenciement successives, dont la première sur le fondement d'une autorisation administrative annulée par décision définitive, ce dont il résultait qu'il ne subsistait rien de cette autorisation et que, en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 3 du Code du travail, la mesure de mise à pied conservatoire afférente à cette procédure était annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé sans avoir à rechercher l'existence et la gravité d'une faute du salarié, que, nonobstant l'absence de faute de l'employeur, l'intéressé avait droit à l'indemnisation prévue par l'article L. 425-3, 4e alinéa du même Code pour la période comprise …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 425-3Code du travail
    Passage cité
    … rien de cette autorisation et que, en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 3 du Code du travail, la mesure de mise à pied conservatoire afférente à cette procédure était annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé sans avoir à rechercher l'existence et la gravité d'une faute du salarié, que, nonobstant l'absence de faute de l'employeur, l'intéressé avait droit à l'indemnisation prévue par l'article L. 425-3, 4e alinéa du même Code pour la période comprise entre le premier et le second licenciement, pendant laquelle le contrat de travail avait subsisté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération nationale Léo X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1382Code civil
    Passage cité
    … la mesure de mise à pied conservatoire et si la faute grave commise ne faisait pas disparaître le préjudice attaché au statut protecteur du salarié, né de la conjonction de la faute grave de celui-ci et de la faute de l'administration, sans que l'employeur n'y ait aucune part ; qu'en s'abstenant de procéder à de telles recherches, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que le salarié avait fait l'objet de deux procédures de licenciement successives, dont la première sur le fondement d'une autorisation administrative annulée par décision définitive, ce dont il résultait qu'il ne subsistait rien de cette autorisation et que, en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 3 du Code du travail, la mesure de mise à pied …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    édération nationale Léo X... exposait dans ses écritures d'appel que M. Y... avait fait l'objet, dès le 18 mars 1987, d'une suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de l'autorisation administrative de licenciement du 10 août 1987, aussitôt suivie d'une nouvelle autorisation et d'un nouveau licenciement fondé sur la même faute grave, ne lui était pas imputable ; qu'en présence de ces conclusions, la cour d'appel devait rechercher si cette annulation, immédiatement suivie par une nouvelle procédure de licencie
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    objet, dès le 18 mars 1987, d'une suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de l'autorisation administrative de licenciement du 10 août 1987, aussitôt suivie d'une nouvelle autorisation et d'un nouveau licenciement fondé sur la même faute grave, ne lui était pas imputable ; qu'en présence de ces conclusions, la cour d'appel devait rechercher si cette annulation, immédiatement suivie par une nouvelle procédure de licenciement régulière pour faute grave fondée sur les mêmes faits, ne laissait pas subsister la m
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    orisation et d'un nouveau licenciement fondé sur la même faute grave, ne lui était pas imputable ; qu'en présence de ces conclusions, la cour d'appel devait rechercher si cette annulation, immédiatement suivie par une nouvelle procédure de licenciement régulière pour faute grave fondée sur les mêmes faits, ne laissait pas subsister la mesure de mise à pied conservatoire et si la faute grave commise ne faisait pas disparaître le préjudice attaché au statut protecteur du salarié, né de la conjonction de la faute grave de celui-ci et de la faute de
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    e Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par décision du tribunal administratif du 3 mars 1988 devenue définitive ; qu'il a été licencié le 1er avril 1988 après obtention d'une nouvelle autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu
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    ne suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de l'autorisation administrative de licenciement du 10 août 1987, aussitôt suivie d'une nouvelle autorisation et d'un nouveau licenciement fondé sur la même faute grave, ne lui était pas imputable ; qu'en présence de ces conclusions, la cour d'appel devait rechercher si cette annulation, immédiatement suivie par une nouvelle procédure de licenciement régulière pour faute grave fondée sur les mêmes faits, ne laissait pas subsister la mesure de mise à pied conservat
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    cenciement fondé sur la même faute grave, ne lui était pas imputable ; qu'en présence de ces conclusions, la cour d'appel devait rechercher si cette annulation, immédiatement suivie par une nouvelle procédure de licenciement régulière pour faute grave fondée sur les mêmes faits, ne laissait pas subsister la mesure de mise à pied conservatoire et si la faute grave commise ne faisait pas disparaître le préjudice attaché au statut protecteur du salarié, né de la conjonction de la faute grave de celui-ci et de la faute de l'administration, sans que
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    ésence de ces conclusions, la cour d'appel devait rechercher si cette annulation, immédiatement suivie par une nouvelle procédure de licenciement régulière pour faute grave fondée sur les mêmes faits, ne laissait pas subsister la mesure de mise à pied conservatoire et si la faute grave commise ne faisait pas disparaître le préjudice attaché au statut protecteur du salarié, né de la conjonction de la faute grave de celui-ci et de la faute de l'administration, sans que l'employeur n'y ait aucune part ; qu'en s'abstenant de procéder à de telles
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    mière sur le fondement d'une autorisation administrative annulée par décision définitive, ce dont il résultait qu'il ne subsistait rien de cette autorisation et que, en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 3 du Code du travail, la mesure de mise à pied conservatoire afférente à cette procédure était annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé sans avoir à rechercher l'existence et la gravité d'une faute du salarié, que, nonobstant l'absence de faute de l'employeur, l'intéressé avait droit à l'indemnisat
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Autres thèmes (5)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","autorisation administrative ultérieurement annulée","effets supprimés de plein droit","second licenciement régulier","indemnisation due pour la période intermédiaire"]
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    ié, que, nonobstant l'absence de faute de l'employeur, l'intéressé avait droit à l'indemnisation prévue par l'article L. 425-3, 4e alinéa du même Code pour la période comprise entre le premier et le second licenciement, pendant laquelle le contrat de travail avait subsisté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération nationale Léo X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    qu'il l'a condamné à une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 423-5 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice résultant pour le salarié protégé d'une privation injustifiée de rémunération ; qu'en la présente espèce, la fédération nationale Léo X... exposait dans ses écritures d'appel que M. Y... avait fait l'objet, dès le 18 mars 1987, d'une suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de l'autorisation administrative de licenciement du 10 août 198
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    iani et Thiriez, avocat de la fédération nationale Léo X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par décision du tribunal administratif du 3 mars 1988 devenue définitive ; qu'il a été licencié le 1er avril 1988 après obtentio
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
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    tions de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la fédération nationale Léo X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par décision du tribunal administratif du 3 mars 1988 devenue définitive ; qu'il a été licenc
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    ) d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il l'a condamné à une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 423-5 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice résultant pour le salarié protégé d'une privation injustifiée de rémunération ; qu'en la présente espèce, la fédération nationale Léo X... exposait dans ses écritures d'appel que M. Y... avait fait l'objet, dès le 18 mars 1987, d'une suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de l'autorisation a
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    qu'en la présente espèce, la fédération nationale Léo X... exposait dans ses écritures d'appel que M. Y... avait fait l'objet, dès le 18 mars 1987, d'une suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de l'autorisation administrative de licenciement du 10 août 1987, aussitôt suivie d'une nouvelle autorisation et d'un nouveau licenciement fondé sur la même faute grave, ne lui était pas imputable ; qu'en présence de ces conclusions, la cour d'appel devait rechercher si cette annulation, immédiatement suivie par une nouvelle procédure de licencie
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  • Inspection du travailMentions dans le texte
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    ibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel de la fédération nationale Léo X..., a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par décision du tribunal administratif du 3 mars 1988 devenue définitive ; qu'il a été licencié le 1er avril 1988 après obtention d'une nouvelle autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre
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    torisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par décision du tribunal administratif du 3 mars 1988 devenue définitive ; qu'il a été licencié le 1er avril 1988 après obtention d'une nouvelle autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 1996) d'avoir confirmé le jugement prud'homal en ce qu'il l'a condamné à une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 423-5 du Code du travail est destinée à réparer le préjudic
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Identifiant source
61372339cd58014677407094
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