Code du travail
Article L. 423-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 423-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 423-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-60.831
Cour de cassationau comité d'entreprise alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 423-5 du Code du travail dispose que " les dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations syndicales concernées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent de l'ensemble des autres salariés " ; qu'en s'appuyant sur ces dispositions légales malgré le désaccord.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-60.831
au comité d'entreprise alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 423-5 du Code du travail dispose que " les dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations syndicales concernées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent de l'ensemble des autres salariés " ; qu'en s'appuyant sur ces dispositions légales malgré le désaccord.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1999, 96-45.426
Cour de cassationd'indemnité, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 423-5 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice résultant pour le salarié protégé d'une privation injustifiée de rémunération ; qu'en la présente espèce, la fédération nationale Léo X... exposait dans ses écritures d'appel que M. Y... avait fait l'objet, dès le 18 mars 1987, d'une suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1999, 96-45.426
d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 423-5 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice résultant pour le salarié protégé d'une privation injustifiée de rémunération ; qu'en la présente espèce, la fédération nationale Léo X... exposait dans ses écritures d'appel que M. Y... avait fait l'objet, dès le 18 mars 1987, d'une suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de.
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