Article L. 425-3 : texte et décisions associées – page 6

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. Z... avait droit à une indemnité compensatrice des salaires perdus entre la date de la rupture du contrat de travail et le 27 novembre 1990, date à laquelle le salarié a cessé de rester à la disposition de l'employeur, la cour d'appel, se fonde sur les dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail ; Qu.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice correspondant entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire .

un manquement à l'obligation légale qui lui incombe au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en toute hypothèse, les prétentions des parties sont fixées par le dernier état de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Transports Mutte avait demandé au conseil de prud'hommes de prendre acte de son engagement de réintégrer Mme X...

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui faisait observer que la demande de réintégration n'était soumise à aucun formalisme et que celle présentée en son nom par le syndicat avait bien été comprise comme telle par son employeur ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

des formes légales était régulière, a violé les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne les empêche, lorsqu'un licenciement leur a été notifié, de conclure avec l'employeur un accord librement consenti, comme tel était le cas en l'espèce, en vue de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée protégée au service de la société SEGID, a été licenciée le 16 avril 1986 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique, pour faute grave ; que l'autorisation administrative ayant été annulée sur recours contentieux par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, à la suite d'un désistement de recours du 7 novembre 1988, Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la Société des sources de Saint-Amand thermal (la société) et exerçant les fonctions de délégué du personnel, a formé, le 27 juillet 1989, contre la décision de l'inspecteur du Travail du 12 juin 1989, autorisant son licenciement, un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, reçu le 31 juillet 1989 ; que.

salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a versé à Mme X... une indemnité correspondant à la différence entre les sommes perçues par cette dernière et les sommes qu'elle aurait perçues si elle n'avait pas été licenciée et que ce paiement s'était accompagné du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, a ainsi justifié sa décision .

Mme X... alors, selon le moyen, que, n'est définitive au sens de l'article L. 425-3 du Code du travail qu'une annulation qui n'est susceptible d'aucune voie de recours, que tel n'est pas le cas de celle prononcée par le tribunal administratif de Dijon le 26 novembre 1986 puisqu'un appel a été interjeté, si bien que la décision définitive est celle rendue par le Conseil d'Etat le 1er juillet 1986 ; qu'en décidant lecontraire, la cour d'appel a violé l'article L.

syndical dont l'autorisation administrative aurait été refusée ou annulée (L. 425-3 et L. 412-19 du Code du travail) ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le licenciement était, non pas nul, mais privé de cause réelle et sérieuse ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que les.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du Travail ; Attendu que, selon ces textes, l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte droit à réintégration dans l'emploi initial ou dans un emploi équivalent, selon les modalités prévues par ces dispositions ; Attendu que M. X..., délégué syndical et M. Y..., délégué du personnel et membre suppléant.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels (RVI) l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux élections de délégués du personnel intervenues en novembre 1985 ; que sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 10 juillet 1986 .