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Cour de cassation · 17 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.540

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels (RVI) l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux élections de délégués du personnel intervenues en novembre 1985 ; que sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 10 juillet 1986 ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif le 27 mai 1987 et que le sursis à éxécution de ce jugement a été refusé par le Conseil d'Etat ; qu'entre temps, la salariée, après avoir accepté, le 22 septembre 1986, un congé de conversion, a été, à l'issue de celui-ci, licenciée le 17 février 1987 pour motif économique ; qu'elle a sollicité sa réintégration par application des dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que, pour ordonner la réintégration de la salariée, la cour d'appel a retenu que son licenciement, certes intervenu tandis qu'elle n'était plus salariée protégée en raison du contentieux suscité par le recours exercé contre la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail, fait cependant suite à la demande d'autorisation présentée le 23 décembre 1985 et à l'autorisation délivrée, sur recours hiérarchique, le 10 juillet 1986 par le ministre du Travail et de l'emploi ; que la salariée doit dès lors bénéficier des dispositions protectrices de la loi ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Lyon ayant, par jugement du 27 mai 1987, annulé la décision ministérielle du 10 juillet 1986, et la demande de sursis à exécution de cette décision ayant été rejetée par le Conseil d'Etat, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application des
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels (RVI) l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux élections de délégués du personnel intervenues en novembre 1985 ; que sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 10 juillet 1986 ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif le 27 mai 1987 et que le sursis à éxécution de ce jugement a été refusé par le Conseil d'Etat ; qu'entre temps, la salariée, après avoir accepté, le 22 septembre 1986, un congé de conversion, a été, à l'issue de celui-ci, licenciée le 17 février 1987 pour motif économique ; qu'elle a sollicité sa réintégration par application des dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail ;

Attendu que, pour ordonner la réintégration de la salariée, la cour d'appel a retenu que son licenciement, certes intervenu tandis qu'elle n'était plus salariée protégée en raison du contentieux suscité par le recours exercé contre la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail, fait cependant suite à la demande d'autorisation présentée le 23 décembre 1985 et à l'autorisation délivrée, sur recours hiérarchique, le 10 juillet 1986 par le ministre du Travail et de l'emploi ; que la salariée doit dès lors bénéficier des dispositions protectrices de la loi ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif de Lyon ayant, par jugement du 27 mai 1987, annulé la décision ministérielle du 10 juillet 1986, et la demande de sursis à exécution de cette décision ayant été rejetée par le Conseil d'Etat, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail, aux termes desquelles lorsque le juge administratif a annulé une décision du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalant ;

Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la salariée n'a pas été licenciée à la suite de la décision ministérielle ultérieurement annulée par le juge administratif ; qu'elle a été au contraire placée, avec son accord, en congé de conversion et que c'est à l'issue de ce congé, et alors qu'elle n'était plus protégée, qu'elle a été licenciée ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes cités

2 références

  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels (RVI) l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux élections de délégués du personnel intervenues en novembre 1985 ; que sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 10 juillet 1986 …
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  • L. 425-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels (RVI) l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux élections de délégués du personnel intervenues en novembre 1985 ; que sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 10 juillet 1986 ; que cette …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    r 1987 pour motif économique ; qu'elle a sollicité sa réintégration par application des dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que, pour ordonner la réintégration de la salariée, la cour d'appel a retenu que son licenciement, certes intervenu tandis qu'elle n'était plus salariée protégée en raison du contentieux suscité par le recours exercé contre la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail, fait cependant suite à la demande d'autorisation présentée le 23 décembre 1985 et à l'autorisation délivrée,
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    at, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail, aux termes desquelles lorsque le juge administratif a annulé une décision du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalant ; Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la salariée n'a pas été licenciée à la suite de la décision ministérielle ultérieurement annulée par le juge administra
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    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","autorisation administrative","annulation par la juridiction administrative","réintégration","réintégration du salarié licencié à l'issue d'un congé de conversion (non)","contrat de travail, rupture","salarié protégé","conditions","exercice du mandat au moment du licenciement",
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    les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels (RVI) l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux élections de délégués du personnel intervenues en novembre 1985 ; que sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 10 juillet 1986 ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif le 27 mai 1987 et que le sur
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    Demandes et arguments
    t que le sursis à éxécution de ce jugement a été refusé par le Conseil d'Etat ; qu'entre temps, la salariée, après avoir accepté, le 22 septembre 1986, un congé de conversion, a été, à l'issue de celui-ci, licenciée le 17 février 1987 pour motif économique ; qu'elle a sollicité sa réintégration par application des dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que, pour ordonner la réintégration de la salariée, la cour d'appel a retenu que son licenciement, certes intervenu tandis qu'elle n'était plus salariée protégée en raison d
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  • Inspection du travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels (RVI) l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux élections de délégués du personnel intervenues en novembre 1985 ; que sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 1
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    ntégration de la salariée, la cour d'appel a retenu que son licenciement, certes intervenu tandis qu'elle n'était plus salariée protégée en raison du contentieux suscité par le recours exercé contre la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail, fait cependant suite à la demande d'autorisation présentée le 23 décembre 1985 et à l'autorisation délivrée, sur recours hiérarchique, le 10 juillet 1986 par le ministre du Travail et de l'emploi ; que la salariée doit dès lors bénéficier des dispositions protectrices de la loi ; que, dans ces con
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
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    at, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail, aux termes desquelles lorsque le juge administratif a annulé une décision du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalant ; Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la salariée n'a pas été licenciée à la suite de la décision ministérielle ultérieurement annulée par le juge administratif ; qu'elle a été a
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    Mentions dans le texte
    oit que le conseil de prud'hommes a fait application des dispositions de l'article L. 425-3 du Code du travail, aux termes desquelles lorsque le juge administratif a annulé une décision du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalant ; Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la salariée n'a pas été licenciée à la suite de la décision ministérielle ultérieurement annulée par le juge administratif ; qu'elle a été a
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1639ba5988459c5205c
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