Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 94-45.337

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1997

Numéro d'affaire

94-45.337

Résumé

N'est pas nul le licenciement d'un salarié dont l'autorisation administrative donnée au licenciement a été annulée au motif qu'il n'avait plus la qualité de salarié protégé quand cette autorisation a été accordée, ce dont il résultait que le licenciement n'avait pas à être soumis à autorisation.

Extrait

Attendu qu'à la suite de grèves et occupations d'usine survenues en 1983-1984 à la société Potez Aéronautique d'Aire-sur-Adour, la direction a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de sept salariés protégés dont Mme X..., M. Z... et M. Y... ; que la décision de refus d'autorisation de l'Inspecteur du Travail a été annulée par le tribunal administratif de Pau les 16 juillet 1985 et 26 mai 1987 ; qu'à la suite d'une nouvelle demande d'autorisation accordée le 3 septembre 1987, le licenciement de Mme X..., et MM. Z... et Y..., a été prononcé le 8 septembre 1987 ; que le Conseil d'Etat a rejeté, par arrêts du 7 février 1992, les recours formés contre les jugements du tribunal administratif de Pau des 16 juillet 1985 et 26 mai 1987 puis a annulé, par arrêt du 13 mai 1992, la décision du 3 septembre 1987 autorisant le licenciement de Mme X..., et MM. Z... et Y... ; que ces dernier…