Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2004, 01-44.962

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2004

Numéro d'affaire

01-44.962

Résumé

En vertu de l'article L. 425-1 du Code du travail la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit à défaut d'autorisation administrative de licenciement.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Chaudrinoxal et délégué du personnel, a été désigné représentant des salariés le 14 avril 1997 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 21 mars 1997 ; que, le 18 juillet 1997, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui a été suivie d'un refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du Travail ; que, par ordonnance du 3 octobre 1997, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de référé, a alloué à M. X... une somme à titre de salaires ; que l'intéressé a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1997 par le mandataire-liquidateur après autorisation administrative du 22 décembre 1997 ; que, prétendant avoir été victime d'un licenciement prononcé en violation du statut protecteur à compter du 18 juillet 1997, M. X... a présen…