Cour de cassation · 28 octobre 2003

sein de laquelle il a été investi des fonctions de délégué du personnel ; qu'il a été licencié une première fois le 4 janvier 1990 pour motif économique, après annulation par le ministre du Travail, le 29 décembre 1989, de la décision de l'inspecteur du Travail refusant d'autoriser son licenciement ; que la décision ministérielle ayant été annulée par la juridiction administrative, la fondation a réintégré M. Ben X... à sa demande le 17 février 1992 ; qu'il a été licencié une seconde fois le 9 février 1998 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen, pris

éintégration, n'est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l'Assedic ; que le deuxième moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 351-8 du Code du travail, 45, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et 80, paragraphe 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ; Attendu que l

de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l'ASSEDIC.

de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l'Assedic ; que le deuxième moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 351-8 du Code du travail, 45, paragraphe 2, du règlement annexé à la conv

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éjudice subi entre le licenciement et la réintégration","indemnisation","cumul avec l'allocation d'assurance","chômage","exclusion","emploi","travailleurs privés d'emploi","garantie de ressources","allocation d'assurance","bénéfice","cas","contrat de travail, rupture","salarié protégé","réparation","restitution","action en répétition","prescription","délai","détermination","quasi","contrat","paiement de l'indu","prescription civile","règlement annexé à une convention d'assurance"]

Selon l'article L. 351-1 du Code du travail, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement. Il en résulte que le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la to

e l'Essonne les allocations de chômage perçues pendant cette période, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1 du Code du travail, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ; qu'il en résulte que le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, a droi

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Ben X... a été engagé le 1er octobre 1982, en qualité de bibliothécaire par la fondation Institut du monde arabe, au sein de laquelle il a été investi des fonctions de délégué du personnel ; qu'il a été licencié une première fois le 4 janvier 1990 pour motif économique, après annulation par le ministre du Travail, le 29 décembre 1989, de la décision de l'inspecteur du Travail refusant d'autoriser son licenciement ; que la décision ministérielle ayant été annulée par la juridiction ad

Selon l'article L. 351-1 du Code du travail, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement. Il en résulte que le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette inde

mplément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ; qu'il en résulte que le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette inde

ment et la réintégration","indemnisation","cumul avec l'allocation d'assurance","chômage","exclusion","emploi","travailleurs privés d'emploi","garantie de ressources","allocation d'assurance","bénéfice","cas","contrat de travail, rupture","salarié protégé","réparation","restitution","action en répétition","prescription","délai","détermination","quasi","contrat","paiement de l'indu","prescription civile","règlement annexé à une convention d'assurance"]