Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 04-60.291

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2005

Numéro d'affaire

04-60.291

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 26 mai 2004 sur re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 26 mai 2004 sur renvoi après cassation du jugement du tribunal d'instance de Béziers du 18 mai 2002, prononcée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, (pourvoi n° 026029, 17 septemre 2003), M. X... embauché le 7 novembre 1983, élu délégué du personnel, a été licencié le 29 juin 1995, que l'autorisation de l'inspection du travail obtenue lors du licenciement a été maintenue par le Ministre du travail le 15 décembre 1995 dont la décision a été annulée par jugement du tribunal administratif de Montpellier le 23 décembre 1998, décision elle-même annulée par la cour administrative d'appel le 22 octobre 2002 ; que le salarié avait parallèlement saisi le tribunal d'instance de Béziers d'une demande en inscription sur les listes électorale…