← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 26 septembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.665

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour la période s'étendant du licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 4 novembre 2003, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., employée de l'association Les Tourelles et salariée protégée en qualité de candidate aux élections professionnelles, a été licenciée le 6 juin 1996, après autorisation de licenciement pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives au licenciement ; que par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé l'appréciation de la légalité de l'autorisation administrative du 5 juin 1996 devant le tribunal administratif, lequel, par jugement du 4 novembre 2003, a déclaré la décision administrative illégale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour la période s'étendant du licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 4 novembre 2003, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Attendu que Mme X..., employée de l'association Les Tourelles et salariée protégée en qualité de candidate aux élections professionnelles, a été licenciée le 6 juin 1996, après autorisation de licenciement pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives au licenciement ; que par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé l'appréciation de la légalité de l'autorisation administrative du 5 juin 1996 devant le tribunal administratif, lequel, par jugement du 4 novembre 2003, a déclaré la décision administrative illégale ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Aurore Mas Les Tourelles à verser à Mme X... la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement de Mme X... qui fait état de la modification de son contrat de travail (mise en place de "nouveaux horaires"), consécutive à la réorganisation de l'entreprise (création de "deux unités aux Tourelles"), dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ;

2°/ qu'il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 5 juin 1996 autorisant le licenciement de Mme X..., régulièrement produite aux débats, que cette dernière avait refusé d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'en se fondant cependant sur la considération selon laquelle "aucune pièce n'est produite pour justifier du refus de Mme X...", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la lettre de licenciement ne pouvant être motivée par une autorisation administrative déclarée illégale, la cour d'appel, qui a constaté que cette lettre de licenciement pour motif économique se bornait à invoquer le refus par la salariée d'accomplir les nouveaux horaires mis en place pour créer deux unités et ne comportait donc pas l'énonciation des raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en a exactement déduit qu'à défaut d'énonciation du motif économique de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail ;

Attendu qu'après avoir retenu que la salariée avait été licenciée en vertu d'une autorisation administrative déclarée illégale, l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnisation pour la période s'étendant du licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif ;

Attendu cependant que les dispositions susvisées ne sont pas applicables quand la décision administrative autorisant le licenciement, sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, est déclarée illégale par le juge administratif ; qu'il appartient dans ce cas au juge judiciaire, après avoir statué sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, de réparer le préjudice subi par le salarié, si l'illégalité de la décision d'autorisation est la conséquence d'une faute de l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la décision administrative définitive avait été déclarée illégale par jugement du tribunal administratif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour la période s'étendant du licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 4 novembre 2003, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement de Mme X... qui fait état de la modification de son contrat de travail (mise en place de "nouveaux horaires"), consécutive à la réorganisation de l'entreprise (création de "deux unités aux Tourelles"), dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 5 juin 1996 autorisant le licenciement de Mme X..., régulièrement produite aux débats, que cette dernière avait refusé d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'en se fondant cependant sur la considération selon laquelle "aucune pièce n'est produite pour justifier du refus de Mme X...", la cour d'appel a privé sa …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement de Mme X... qui fait état de la modification de son contrat de travail (mise en place de "nouveaux horaires"), consécutive à la réorganisation de l'entreprise (création de "deux unités aux Tourelles"), dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 5 juin 1996 autorisant le licenciement de Mme X..., régulièrement produite aux débats, que cette dernière avait refusé d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'en se fondant cependant sur la considération selon laquelle "aucune pièce n'est produite pour justifier du refus de Mme X...", la cour d'appel a privé sa décision de toute base …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 425-3Code du travail
    Passage cité
    … la salariée d'accomplir les nouveaux horaires mis en place pour créer deux unités et ne comportait donc pas l'énonciation des raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en a exactement déduit qu'à défaut d'énonciation du motif économique de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée avait été licenciée en vertu d'une autorisation administrative déclarée illégale, l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnisation pour la période s'étendant du licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif ; Attendu cependant que les …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 436-3Code du travail
    Passage cité
    … les nouveaux horaires mis en place pour créer deux unités et ne comportait donc pas l'énonciation des raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en a exactement déduit qu'à défaut d'énonciation du motif économique de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée avait été licenciée en vertu d'une autorisation administrative déclarée illégale, l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnisation pour la période s'étendant du licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif ; Attendu cependant que les dispositions susvisées ne …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu que Mme X..., employée de l'association Les Tourelles et salariée protégée en qualité de candidate aux élections professionnelles, a été licenciée le 6 juin 1996, après autorisation de licenciement pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives au licenciement ; que par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a re
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    autorisation de licenciement pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives au licenciement ; que par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé l'appréciation de la légalité de l'autorisation administrative du 5 juin 1996 devant le tribunal administratif, lequel, par jugement du 4 novembre 2003, a déclaré la décision administrative illégale ; Sur le second
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    vegarder sa compétitivité, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 5 juin 1996 autorisant le licenciement de Mme X..., régulièrement produite aux débats, que cette dernière avait refusé d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'en se fondant cependant sur la considération selon laquelle "aucune pièce n'est produite pour justifier du refus de Mme X...", la cour d'appel a privé sa décisi
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    llégale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Aurore Mas Les Tourelles à verser à Mme X... la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement de Mme X... qui fait état de la modification de son contrat de travail (mise en place de "nouveaux horaires"), consécutive à la réorganisation de l'entreprise (création de "deux unités aux Tourelles"), dont il ap
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    donc pas l'énonciation des raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en a exactement déduit qu'à défaut d'énonciation du motif économique de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée avait été licenciée en vertu d'une autorisation administrative déclarée illégale, l'arrêt a condamné l'employeur au paieme
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    pplicables quand la décision administrative autorisant le licenciement, sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, est déclarée illégale par le juge administratif ; qu'il appartient dans ce cas au juge judiciaire, après avoir statué sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, de réparer le préjudice subi par le salarié, si l'illégalité de la décision d'autorisation est la conséquence d'une faute de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la décision administrative définitive avait été déclarée illégale par jugement du tribunal a
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu que Mme X..., employée de l'association Les Tourelles et salariée protégée en qualité de candidate aux élections professionnelles, a été licenciée le 6 juin 1996, après autorisation de licenciement pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives au licenciement ; que par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé l'appréciation d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre de licenciement ne pouvant être motivée par une autorisation administrative déclarée illégale, la cour d'appel, qui a constaté que cette lettre de licenciement pour motif économique se bornait à invoquer le refus par la salariée d'accomplir les nouveaux horaires mis en place pour créer deux unités et ne comportait donc pas l'énonciation des raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en a exactement déduit qu'à déf
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    mis en place pour créer deux unités et ne comportait donc pas l'énonciation des raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en a exactement déduit qu'à défaut d'énonciation du motif économique de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée avait été licenciée en vertu d'une autorisation administrati
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement de Mme X... qui fait état de la modification de son contrat de travail (mise en place de "nouveaux horaires"), consécutive à la réorganisation de l'entreprise (création de "deux unités aux Tourelles"), dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue se bornait à invoquer le refus par la salariée d'accomplir les nouveaux horaires mis en place pour créer deux unités et ne comportait donc pas l'énonciation des raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en a exactement déduit qu'à défaut d'énonciation du motif économique de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","appréciation de la légalité","déclaration d'illégalité par le juge administratif saisi d'une question préjudicielle","office du juge","appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement","pouvoirs
  • Élections professionnellesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu que Mme X..., employée de l'association Les Tourelles et salariée protégée en qualité de candidate aux élections professionnelles, a été licenciée le 6 juin 1996, après autorisation de licenciement pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives au licenciement ; que p
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu que Mme X..., employée de l'association Les Tourelles et salariée protégée en qualité de candidate aux élections professionnelles, a été licenciée le 6 juin 1996, après autorisation de licenciement pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives au licenciement ; que par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé l'appréciation de la légalité de l'autorisa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 5 juin 1996 autorisant le licenciement de Mme X..., régulièrement produite aux débats, que cette dernière avait refusé d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'en se fondant cependant sur la considération selon laquelle "aucune pièce n'est produite pour justifier du refus de Mm
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    te aux élections professionnelles, a été licenciée le 6 juin 1996, après autorisation de licenciement pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives au licenciement ; que par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé l'appréciation de la légalité de l'autorisation administrative du 5 juin 1996 devant le tribunal administratif, lequel, par jugement du 4 novembre 2003, a
    Lire dans le texte
  • Salarié protégéMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Est en c
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","appréciation de la légalité","déclaration d'illégalité par le juge administratif saisi d'une question préjudicielle","office du juge","appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement","pouvoirs des juges","applications diverses","contr
    Mentions dans le texte
    d'illégalité par le juge administratif saisi d'une question préjudicielle","office du juge","appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement","pouvoirs des juges","applications diverses","contrat de travail","licenciement d'un salarié protégé","cause réelle et sérieuse","appréciation","cas","déclaration d'illégalité de l'autorisation administrative par le juge administratif saisi d'une question préjudicielle representation des salaries","règles communes","portée contrat de travail, rupture","formalités légales","lettre de licenciement",
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01881
Identifiant source
6079b3fe9ba5988459c56d00
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel