Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-40.893

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2010

Numéro d'affaire

08-40.893

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01407

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, à compter du 6 avril 1990, pour l'ass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, à compter du 6 avril 1990, pour l'association Renouveau vacances (l'association) en qualité de commis de cuisine, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier, renouvelé chaque année ; qu'il a été élu délégué du personnel au mois de juillet 2000 ; que par lettre du 27 mars 2002, l'association lui a notifié le non-renouvellement de son contrat de travail ; qu'il a été réintégré dans son emploi le 6 avril 2004 ; que par jugement du 14 juin 2004, le conseil de prud'hommes a requalifié ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…