Cour de cassation · 10 juillet 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-46.399

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Dates essentielles

10 juillet 1995Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

10 février 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
10 juillet 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., membre élue du comité d'entreprise de la société Primistères, a été licenciée pour motif économique le 10 février 1988 avec autorisation donnée sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Versailles le 26 juin 1990, elle a demandé à être réintégrée dans son emploi le 6 août suivant ; que la société Primistères ayant fait apport d'un ensemble de fonds de commerce à la société Félix Potin (en décembre 1988), lui a répondu qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande, son contrat ayant été transféré à cette société par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., membre élue du comité d'entreprise de la société Primistères, a été licenciée pour motif économique le 10 février 1988 avec autorisation donnée sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Versailles le 26 juin 1990, elle a demandé à être réintégrée dans son emploi le 6 août suivant ; que la société Primistères ayant fait apport d'un ensemble de fonds de commerce à la société Félix Potin (en décembre 1988), lui a répondu qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande, son contrat ayant été transféré à cette société par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration qu'elle dirigeait en cause d'appel tant contre la société Primistères que contre la société Félix Potin, la cour d'appel après avoir relevé le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité dont l'activité a été poursuivie par la société Félix Potin et avoir exactement décidé que le contrat de Mme X... avait été transféré à cette dernière, a jugé que la réintégration de la salariée dans cette société n'était pas possible puisque le délai de 2 mois prévu par l'article L. 436-3 du Code du travail était expiré ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... avait présenté sa demande de réintégration dans le délai à la société Primistères qui ne l'a informée de la cession d'activité qu'à son expiration, et alors que cette demande était opposable au nouvel employeur à qui le contrat de travail avait été transféré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
… du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Versailles le 26 juin 1990, elle a demandé à être réintégrée dans son emploi le 6 août suivant ; que la société Primistères ayant fait apport d'un ensemble de fonds de commerce à la société Félix Potin (en décembre 1988), lui a répondu qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande, son contrat ayant été transféré à cette société par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration qu'elle dirigeait en cause d'appel tant contre la société Primistères que contre la société Félix Potin, la cour d'appel après avoir relevé le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité dont l'activité a été poursuivie par la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 436-3Code du travail
Passage cité
… le 26 juin 1990, elle a demandé à être réintégrée dans son emploi le 6 août suivant ; que la société Primistères ayant fait apport d'un ensemble de fonds de commerce à la société Félix Potin (en décembre 1988), lui a répondu qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande, son contrat ayant été transféré à cette société par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration qu'elle dirigeait en cause d'appel tant contre la société Primistères que contre la société Félix Potin, la cour d'appel après avoir relevé le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité dont l'activité a été poursuivie par la société Félix Potin et avoir exactement décidé que le contrat de Mme X... avait été transféré à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Lorsqu'une société a fait apport de son fonds de commerce entre la date du licenciement de sa salariée, membre élu du comité d'entreprise, et la date de la demande de réintégration présentée par l'intéressée à la suite de l'annulation de l'autorisation de son licenciement, cette demande de réintégration est opposable à la société cessionnaire devenue, par application des dispositions
Demandes et arguments
fait apport de son fonds de commerce entre la date du licenciement de sa salariée, membre élu du comité d'entreprise, et la date de la demande de réintégration présentée par l'intéressée à la suite de l'annulation de l'autorisation de son licenciement, cette demande de réintégration est opposable à la société cessionnaire devenue, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le nouvel employeur, dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de 2 mois prévu par l'article L. 436-3 du Code du travail, la salariée n'a
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","demande de réintégration","conditions","cession de l'entreprise","portée","contrat de travail, execution","effets","licenciement par le cédant","condition"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., membre élue du comité d'entreprise de la société Primistères, a été licenciée pour motif économique le 10 février 1988 avec autorisation donnée sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Versailles le 26 juin 1990, elle a demandé à être réintégrée dans son emploi le 6 août suivant ; que la société Primistères ay
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
tatant que Mme X... avait présenté sa demande de réintégration dans le délai à la société Primistères qui ne l'a informée de la cession d'activité qu'à son expiration, et alors que cette demande était opposable au nouvel employeur à qui le contrat de travail avait été transféré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséqu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","demande de réintégration","conditions","cession de l'entreprise","portée","contrat de travail, execution","effets","licenciement par le cédant","condition"]

Autres thèmes (1)

Salarié protégéDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","demande de réintégration","conditions","cession de l'entreprise","portée","contrat de travail, execution","effets","licenciement par le cédant","condition"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1769ba5988459c5239b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11-11.176Cite aussi l’article L. 436-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement