Cour de cassation · 6 avril 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.395

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

6 avril 1994Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur commercial par la société à responsabilité limitée LMC informatique, le 1er novembre 1986, a été élu membre du comité d'entreprise, le 5 février 1988 ; que son activité ayant diminué à la suite de problèmes familiaux, les parties sont convenues que le salarié bénéficierait d'un congé sans solde au mois de juillet s'ajoutant aux congés payés pris en août ; que, le 8 septembre 1988, l'employeur a défini un nouveau mode de rémunération à compter du 1er de ce mois, avec fixation d'objectifs pouvant entraîner la cessation de la collaboration à la fin du mois de septembre ou du mois d'octobre, si les seuils prévus pour ces échéances n'étaient pas atteints ; que, le 20 septembre 1988, la société a résilié le contrat de travail sans autorisation administrative préalable, avec un préavis de 3 mois, de l'exécution duquel le salarié a été dispensé à compter du 26 septembre ;

Sur le second moyen du pourvoi incident formé par la société LMC Informatique, qui est préalable :

Attendu que la société LMC informatique reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à la compétence professionnelle des salariés ; que, pour décider, en l'espèce, que le licenciement n'était pas justifié par l'insuffisance professionnelle alléguée, la cour d'appel a relevé que la société n'avait pas laissé au salarié le temps nécessaire pour se ressaisir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : (sans intérêt) ;

Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de M. X..., réunis :

Vu les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ;

Attendu que, pour fixer l'étendue du préjudice subi par M. X... en raison de la nullité de son licenciement, l'arrêt constate que le salarié n'a pas demandé sa réintégration et fait application des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié protégé prononcé sans observation des formalités protectrices et qu'en ce cas la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… appréciation à celle de l'employeur quant à la compétence professionnelle des salariés ; que, pour décider, en l'espèce, que le licenciement n'était pas justifié par l'insuffisance professionnelle alléguée, la cour d'appel a relevé que la société n'avait pas laissé au salarié le temps nécessaire pour se ressaisir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de M. X..., réunis : Vu …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 436-1Code du travail
Passage cité
… du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de M. X..., réunis : Vu les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'étendue du préjudice subi par M. X... en raison de la nullité de son licenciement, l'arrêt constate que le salarié n'a pas demandé sa réintégration et fait application des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié protégé prononcé sans observation …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 436-3Code du travail
Passage cité
… Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de M. X..., réunis : Vu les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'étendue du préjudice subi par M. X... en raison de la nullité de son licenciement, l'arrêt constate que le salarié n'a pas demandé sa réintégration et fait application des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié protégé prononcé sans observation des formalités …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
u 26 septembre ; Sur le second moyen du pourvoi incident formé par la société LMC Informatique, qui est préalable : Attendu que la société LMC informatique reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à la compétence professionnelle des salariés ; que, pour décider, en l'espèce, que le licenciement n'était pas justifié par l'insuffisance professionnelle alléguée, la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à la compétence professionnelle des salariés ; que, pour décider, en l'espèce, que le licenciement n'était pas justifié par l'insuffisance professionnelle alléguée, la cour d'appel a relevé que la société n'avait pas laissé au salarié le temps nécessaire pour se ressaisir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur et a ainsi violé l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
réciation à celle de l'employeur et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de M. X..., réunis : Vu les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Co
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e ; Sur le second moyen du pourvoi incident formé par la société LMC Informatique, qui est préalable : Attendu que la société LMC informatique reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à la compétence professionnelle des salariés ; que, pour décider, en l'espèce, que le licenciement n'était pas justifié par l'insuffisance professionnelle alléguée, la cour d'appel a rel
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Sur le second moyen du pourvoi incident formé par la société LMC Informatique, qui est préalable : Attendu que la société LMC informatique reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à la compétence professionnelle des salariés ; que, pour décider, en l'espèce, que le licenciement n'était pas justifié par l'insuffisance professionnelle alléguée, la cour d'appel a relevé que la s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de M. X..., réunis : Vu les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'éte
Lire dans le texte
Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
é les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
fixation d'objectifs pouvant entraîner la cessation de la collaboration à la fin du mois de septembre ou du mois d'octobre, si les seuils prévus pour ces échéances n'étaient pas atteints ; que, le 20 septembre 1988, la société a résilié le contrat de travail sans autorisation administrative préalable, avec un préavis de 3 mois, de l'exécution duquel le salarié a été dispensé à compter du 26 septembre ; Sur le second moyen du pourvoi incident formé par la société LMC Informatique, qui est préalable : Attendu que la société LMC informatique reproch
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","appréciation souveraine","pouvoirs des juges","contrat de travail","representation des salaries","règles communes","mesures spéciales","inobservation","effets","application des dispositions
Demandes et arguments
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","motifs invoqués par l'employeur","appréciation souveraine","pouvoirs des juges","contrat de travail","representation des salaries","règles communes","mesures spéciales","inobservation","effets","application des dispositions de l'article l. 436","3 du code du travail (non)","dommages","intérêts","evaluation","rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection","salarié protégé"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
la suite de problèmes familiaux, les parties sont convenues que le salarié bénéficierait d'un congé sans solde au mois de juillet s'ajoutant aux congés payés pris en août ; que, le 8 septembre 1988, l'employeur a défini un nouveau mode de rémunération à compter du 1er de ce mois, avec fixation d'objectifs pouvant entraîner la cessation de la collaboration à la fin du mois de septembre ou du mois d'octobre, si les seuils prévus pour ces échéances n'étaient pas atteints ; que, le 20 septembre 1988, la société a résilié le contrat de travail sans a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié protégé prononcé sans observation des formalités protectrices et qu'en ce cas la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'ind
Lire dans le texte
Demandes et arguments
es juges","contrat de travail","representation des salaries","règles communes","mesures spéciales","inobservation","effets","application des dispositions de l'article l. 436","3 du code du travail (non)","dommages","intérêts","evaluation","rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection","salarié protégé"]
Salarié protégéDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
t, l'arrêt constate que le salarié n'a pas demandé sa réintégration et fait application des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié protégé prononcé sans observation des formalités protectrices et qu'en ce cas la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, la cour d'appel a violé le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e que le salarié n'a pas demandé sa réintégration et fait application des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié protégé prononcé sans observation des formalités protectrices et qu'en ce cas la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, la cour d'appel a violé le
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ommunes","mesures spéciales","inobservation","effets","application des dispositions de l'article l. 436","3 du code du travail (non)","dommages","intérêts","evaluation","rémunération qui aurait été perçue pendant la période de protection","salarié protégé"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
à la fin du mois de septembre ou du mois d'octobre, si les seuils prévus pour ces échéances n'étaient pas atteints ; que, le 20 septembre 1988, la société a résilié le contrat de travail sans autorisation administrative préalable, avec un préavis de 3 mois, de l'exécution duquel le salarié a été dispensé à compter du 26 septembre ; Sur le second moyen du pourvoi incident formé par la société LMC Informatique, qui est préalable : Attendu que la société LMC informatique reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-int
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
a été élu membre du comité d'entreprise, le 5 février 1988 ; que son activité ayant diminué à la suite de problèmes familiaux, les parties sont convenues que le salarié bénéficierait d'un congé sans solde au mois de juillet s'ajoutant aux congés payés pris en août ; que, le 8 septembre 1988, l'employeur a défini un nouveau mode de rémunération à compter du 1er de ce mois, avec fixation d'objectifs pouvant entraîner la cessation de la collaboration à la fin du mois de septembre ou du mois d'octobre, si les seuils prévus pour ces échéances n'étaie
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1709ba5988459c5222b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11-11.176Cite aussi l’article L. 436-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement