Cour de cassation · 20 juin 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.877

LicenciementSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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20 juin 2002Décision rendue

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3 août 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
20 juin 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1991 par la société champenoise d'hypermarchés en qualité de chef de rayon épicerie ; que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de licenciement le 10 juin 1994 ; que le salarié ayant les qualités de délégué syndical, délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise et membre du CHSCT, l'employeur a obtenu de l'inspecteur du Travail l'autorisation de le licencier ; que le 3 août 1994 le salarié a été licencié pour faute lourde ; que l'autorisation administrative a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1998, notifiée le 14 octobre 1998 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Champenoise d'hypermarchés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Relais du Ciral, Le Bourg du Ciral, 61320 Carrouges,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Champenoise d'hypermarchés, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Champenoise d'hypermarchés, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1991 par la société champenoise d'hypermarchés en qualité de chef de rayon épicerie ; que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de licenciement le 10 juin 1994 ; que le salarié ayant les qualités de délégué syndical, délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise et membre du CHSCT, l'employeur a obtenu de l'inspecteur du Travail l'autorisation de le licencier ; que le 3 août 1994 le salarié a été licencié pour faute lourde ; que l'autorisation administrative a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1998, notifiée le 14 octobre 1998 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) de lui avoir accordé une indemnité limitée au montant du préjudice subi du 5 août 1994 au 14 décembre 1998, alors, selon le moyen, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, consiste dans le versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, et non dans la réparation du préjudice réellement subi par le salarié durant cette période ; que M. X... faisait valoir qu'entre son éviction, le 4 août 1994, et l'expiration de la période de protection, le 14 décembre 1998, sa rémunération aurait été de 788 168 francs, outre 78 816 francs pour les congés-payés correspondants ; qu'en limitant à 300 000 francs "montant du préjudice subi par M. X..." la somme due à ce titre par l'employeur, sans s'expliquer sur le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été annulée, le licenciement n'a pas été prononcé en méconnaissance du statut protecteur du salarié ; qu'en conséquence, le salarié, qui n'a pas demandé sa réintégration, n'a droit qu'à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation de l'autorisation ; que le moyen, qui n'allègue pas que la réparation accordée par la cour d'appel était inférieure au préjudice subi, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Champenoise d'hypermarchés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.

Textes cités

1 référence

L. 436-3Code du travail
Passage cité
… le 4 août 1994, et l'expiration de la période de protection, le 14 décembre 1998, sa rémunération aurait été de 788 168 francs, outre 78 816 francs pour les congés-payés correspondants ; qu'en limitant à 300 000 francs "montant du préjudice subi par M. X..." la somme due à ce titre par l'employeur, sans s'expliquer sur le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été annulée, le licenciement n'a pas été prononcé en méconnaissance du statut protecteur du salarié ; qu'en conséquence, le salarié, qui n'a pas demandé sa réintégration, n'a droit qu'à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux …
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éré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1991 par la société champenoise d'hypermarchés en qualité de chef de rayon épicerie ; que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de licenciement le 10 juin 1994 ; que le salarié ayant les qualités de délégué syndical, délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise et membre du CHSCT, l'employeur a obtenu de l'inspecteur du Travail l'autorisation de le licencier ; que le 3 août 1994 le salarié a été licencié pour fau
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montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été annulée, le licenciement n'a pas été prononcé en méconnaissance du statut protecteur du salarié ; qu'en conséquence, le salarié, qui n'a pas demandé sa réintégration, n'a droit qu'à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du
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