Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2002, 00-43.753

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2002

Numéro d'affaire

00-43.753

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000) que M. X... a été engagé par l'Association intercommunale vacances voyages loisirs (VVL) en 1975 en qualité de chef de service administration générale et personnel, et a été licencié le 26 avril 1976 ; que, par arrêt définitif en date du 20 mars 1984, la cour d'appel de Paris a annulé le licenciement et ordonné la réintégration du salarié dans ses anciennes fonctions de chef de service administration générale et personnel ou dans un poste équivalent ; que, par jugement du 19 juin 1997, le conseil de prud'hommes de Créteil a, notamment, constaté la non-réintégration du salarié et a ordonné une astreinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... devrait être réintégré en qualité de chef de…