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Cour de cassation · 5 février 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.896

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., entré en janvier 1990 au service de la société Y..., devenue depuis la société Z..., en qualité d'employé de commerce, exerçait en 1992 les mandats de membre titulaire d'un comité d'établissement et de délégué syndical, lorsqu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 13 mai 1992 puis licencié pour faute lourde le 11 juin 1992, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que sur son recours hiérarchique, le ministre du Travail a annulé cette autorisation le 9 novembre 1992, par une décision devenue définitive ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ;

Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; que le salarié protégé qui ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à l'indemnisation de son préjudice depuis son licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement ; qu'en outre, le salarié protégé, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, peut prétendre au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X..., entré en janvier 1990 au service de la société Y..., devenue depuis la société Z..., en qualité d'employé de commerce, exerçait en 1992 les mandats de membre titulaire d'un comité d'établissement et de délégué syndical, lorsqu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 13 mai 1992 puis licencié pour faute lourde le 11 juin 1992, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que sur son recours hiérarchique, le ministre du Travail a annulé cette autorisation le 9 novembre 1992, par une décision devenue définitive ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des salaires retenus pendant la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait commis une faute grave, eu égard aux nombreux avertissements et mises en garde antérieurs notifiés, en consommant deux pots de crème pendant une pause, sans respecter les dispositions du règlement intérieur relatives aux achats personnels ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les avertissements antérieurs n'ayant pas été prononcés pour des faits identiques à ceux reprochés à M. X... dans la lettre de licenciement, ne pouvaient être retenus pour l'appréciation de son comportement, et alors, d'autre part, que le seul manquement au règlement intérieur retenu à la charge du salarié ne pouvait rendre impossible le maintien d'un salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis et ne constituait donc pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, auquel M. X... a déclaré renoncer :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes cités

7 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son …
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  • L. 412-18Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement …
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Autres références (3)
  • L. 412-19Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa …
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  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; …
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  • L. 436-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; que le …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; que le salarié protégé qui ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à l'indemnisation de son préjudice depuis son licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement ; qu'en
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    u'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; que le salarié protégé qui ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à l'indemnisation de son préjudice depuis son licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement ; qu'en outre, le salarié protégé, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, peut prétendre au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment d
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    es indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., entré en janvier 1990 au service de la société Y..., devenue depuis la société Z..., en qualité d'employé de commerce, exerçait en 1992 les mandats de membre titulaire d'un comité d'établissement e
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    uridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des salaires retenus pendant la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait commis une faute grave, eu égard aux nombreux avertissements et mises en garde antérieurs notifiés, en consommant deux pots de crème pendant une pause, sans respecter les dispositions du règlement intérieur relatives aux achats personnels ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les avertissements antérieurs n'a
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    Demandes et arguments
    ement, et alors, d'autre part, que le seul manquement au règlement intérieur retenu à la charge du salarié ne pouvait rendre impossible le maintien d'un salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis et ne constituait donc pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, auquel M. X... a déclaré renoncer : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de domm
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a annulé cette autorisation le 9 novembre 1992, par une décision devenue définitive ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des salaires retenus pendant la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait commis une faute grave, eu égard aux nombreux avertissements et mises en garde antérieurs notifiés, en consommant deux pots de crème pendant une pause, sans respecter les dispositions du règlement intérieu
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    ntérêts, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait commis une faute grave, eu égard aux nombreux avertissements et mises en garde antérieurs notifiés, en consommant deux pots de crème pendant une pause, sans respecter les dispositions du règlement intérieur relatives aux achats personnels ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les avertissements antérieurs n'ayant pas été prononcés pour des faits identiques à ceux reprochés à M. X... dans la lettre de licenciement, ne pouvaient être retenus pour l'appréciation de son comportement, et alors,
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    antérieurs n'ayant pas été prononcés pour des faits identiques à ceux reprochés à M. X... dans la lettre de licenciement, ne pouvaient être retenus pour l'appréciation de son comportement, et alors, d'autre part, que le seul manquement au règlement intérieur retenu à la charge du salarié ne pouvait rendre impossible le maintien d'un salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis et ne constituait donc pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, a
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Autres thèmes (7)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    enus pour l'appréciation de son comportement, et alors, d'autre part, que le seul manquement au règlement intérieur retenu à la charge du salarié ne pouvait rendre impossible le maintien d'un salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis et ne constituait donc pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, auquel M. X... a déclaré renoncer : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de s
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  • Salarié protégéDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnis
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    Demandes et arguments
    de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; que le salarié protégé qui ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à l'indemnisation de son préjudice depuis son licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement ; qu'en outre, le salarié protégé, qu'il ait ou non demand
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    tion des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","autorisation administrative","annulation par le ministre du travail","indemnités","etendue","paiement","condition","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]
  • Inspection du travailDemandes et arguments
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    exerçait en 1992 les mandats de membre titulaire d'un comité d'établissement et de délégué syndical, lorsqu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 13 mai 1992 puis licencié pour faute lourde le 11 juin 1992, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que sur son recours hiérarchique, le ministre du Travail a annulé cette autorisation le 9 novembre 1992, par une décision devenue définitive ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des salaires retenus pendant la m
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
    Mentions dans le texte
    licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., entré en janvier 1990 au service de la société Y..., devenue depuis la société Z..., en qualité d'employé de commerce, exerçait en 1992 les mandats de membre titulaire d'un comité d'établissement et de délégué syndical, lorsqu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 1
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  • Faute lourdeMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    puis la société Z..., en qualité d'employé de commerce, exerçait en 1992 les mandats de membre titulaire d'un comité d'établissement et de délégué syndical, lorsqu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 13 mai 1992 puis licencié pour faute lourde le 11 juin 1992, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que sur son recours hiérarchique, le ministre du Travail a annulé cette autorisation le 9 novembre 1992, par une décision devenue définitive ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","autorisation administrative","annulation par le ministre du travail","indemnités","etendue","paiement","condition","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    et sérieuse ; Attendu que M. X..., entré en janvier 1990 au service de la société Y..., devenue depuis la société Z..., en qualité d'employé de commerce, exerçait en 1992 les mandats de membre titulaire d'un comité d'établissement et de délégué syndical, lorsqu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 13 mai 1992 puis licencié pour faute lourde le 11 juin 1992, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que sur son recours hiérarchique, le ministre du Travail a annulé cette autorisation le 9 novembre 1992, par une décision devenue défini
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Identifiant source
6079b1ab9ba5988459c52fd9
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