Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2003, 01-41.297

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/2003

Numéro d'affaire

01-41.297

Résumé

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du salarié protégé déjà intervenu.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Gérard X... engagé par la MAAF a été licencié le 20 juillet 1987 après autorisation administrative de licenciement donnée par l'inspecteur du travail de Toulon, le 16 juillet 1987, qui a retiré cette autorisation le 20 octobre 1987 ; qu'avant son décès intervenu en 1994 et postérieurement aux recours administratifs exercés contre ces deux décisions, M. Gérard X... avait demandé sa réintégration dans le cadre d'une instance en référé ; que M. Serge X..., agissant en qualité d'ayant droit et en son nom personnel a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes afférentes d'une part à l'illégalité du licenciement prononcé contre son père et d'autre part à l'indemnisation de son propre préjudice ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt att…