Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-44.538

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/2003

Numéro d'affaire

01-44.538

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., délégué du personnel de la soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., délégué du personnel de la société Air Métal, licencié le 19 mai 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation du préjudice résulant de la rupture abusive du contrat de travail et que, selon le procès-verbal du 23 septembre 1988, le bureau de conciliation a constaté l'extinction de l'instance consécutive à son désistement ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat en date des 29 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 1999 de nouvelles demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Métal, représentée par son mandataire ad hoc…