Cour de cassation · 1er octobre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.538

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 juillet 1998Saisine prud'homale Passage source
1er octobre 2003Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

19 mai 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
13 juillet 1998Saisine prud'homale Passage source
1er octobre 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon la procédure, M. X..., délégué du personnel de la société Air Métal, licencié le 19 mai 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation du préjudice résulant de la rupture abusive du contrat de travail et que, selon le procès-verbal du 23 septembre 1988, le bureau de conciliation a constaté l'extinction de l'instance consécutive à son désistement ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat en date des 29 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 1999 de nouvelles demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
DatesPassage 2
Attendu que la société Air Métal, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001), d'avoir déclaré ces demandes nouvelles recevables et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et des dépens, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivent du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. X..., qui a saisi le 13 juillet 1998 le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et s'en est désisté le 15 septembre suivant, ne pouvait, de nouveau, saisir la même
Lire le passage complet
SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Air Métal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon la procédure, M. X..., délégué du personnel de la société Air Métal, licencié le 19 mai 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation du préjudice résulant de la rupture abusive du contrat de travail et que, selon le procès-verbal du 23 septembre 1988, le bureau de conciliation a constaté l'extinction de l'instance consécutive à son désistement ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat en date des 29 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 1999 de nouvelles demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société Air Métal, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001), d'avoir déclaré ces demandes nouvelles recevables et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et des dépens, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivent du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. X..., qui a saisi le 13 juillet 1998 le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et s'en est désisté le 15 septembre suivant, ne pouvait, de nouveau, saisir la même juridiction le 28 juillet 1999 d'une demande de paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fondement de ces prétentions étant né antérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes ; que pour avoir jugé le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R 516-1 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen est partiellement irrecevable faute d'intérêt, en ce qu'il est dirigé, sans distinction de leur objet, contre les dispositions de l'arrêt qui déclarent recevables les demandes nouvelles, dès lors qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée contre la société Air Métal au titre de la demande en paiement d'un rappel de salaires, la décision attaquée ne lui fait grief que du chef de ses dispositions relatives à la recevabilité et au bien-fondé de la demande en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir, comme elle le devait, restitué à la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle était saisie sa véritable qualification juridique, en retenant que le salarié avait en réalité entendu exercer l'action indemnitaire prévue par l'article 436-3 alinéa 3 du Code du travail, la cour d'appel a exactement décidé que cette prétention nouvelle était recevable, dès lors que l'annulation définitive de la décision d'autorisation de licenciement, qui en constitue le fondement était postérieure à l'extinction de la première instance ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Air Métal aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Textes cités

2 références

L. 436-3Code du travail
Passage cité
… saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 1999 de nouvelles demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Métal, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001), d'avoir déclaré ces demandes nouvelles recevables et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et des dépens, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivent du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. X..., qui a saisi le 13 juillet 1998 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-1Code du travail
Passage cité
… rupture abusive et s'en est désisté le 15 septembre suivant, ne pouvait, de nouveau, saisir la même juridiction le 28 juillet 1999 d'une demande de paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fondement de ces prétentions étant né antérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes ; que pour avoir jugé le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen est partiellement irrecevable faute d'intérêt, en ce qu'il est dirigé, sans distinction de leur objet, contre les dispositions de l'arrêt qui déclarent recevables les demandes nouvelles, dès lors qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée contre la société Air Métal au titre de la demande en paiement d'un rappel de salaires, la décision attaquée ne lui fait grief que du chef de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
on du préjudice résulant de la rupture abusive du contrat de travail et que, selon le procès-verbal du 23 septembre 1988, le bureau de conciliation a constaté l'extinction de l'instance consécutive à son désistement ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat en date des 29 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 1999 de nouvelles demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air M
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de licenciement ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat en date des 29 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 1999 de nouvelles demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Métal, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001), d'avoir déclaré ces demandes nouvelles recevables et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'arti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
exercer l'action indemnitaire prévue par l'article 436-3 alinéa 3 du Code du travail, la cour d'appel a exactement décidé que cette prétention nouvelle était recevable, dès lors que l'annulation définitive de la décision d'autorisation de licenciement, qui en constitue le fondement était postérieure à l'extinction de la première instance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air Métal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
yant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat en date des 29 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 1999 de nouvelles demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Métal, représentée par son mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001), d'avoir déclaré ces demandes nouvelles recevables et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travai
Lire dans le texte
Demandes et arguments
es-intérêts pour rupture abusive et s'en est désisté le 15 septembre suivant, ne pouvait, de nouveau, saisir la même juridiction le 28 juillet 1999 d'une demande de paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le fondement de ces prétentions étant né antérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes ; que pour avoir jugé le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen est partiellement irrecevable f
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ositions relatives à la recevabilité et au bien-fondé de la demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu, ensuite, qu'après avoir, comme elle le devait, restitué à la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle était saisie sa véritable qualification juridique, en retenant que le salarié avait en réalité entendu exercer l'action indemnitaire prévue par l'article 436-3 alinéa 3 du Code du travail, la cour d'appel a exactement décidé que cette prétention nouvelle était recevable, dès lors que l'an
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e, M. X..., délégué du personnel de la société Air Métal, licencié le 19 mai 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation du préjudice résulant de la rupture abusive du contrat de travail et que, selon le procès-verbal du 23 septembre 1988, le bureau de conciliation a constaté l'extinction de l'instance consécutive à son désistement ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par arrêt du Conseil d'Etat en date des 29 novembre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cevables et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et des dépens, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivent du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. X..., qui a saisi le 13 juillet 1998 le con
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., délégué du personnel de la société Air Métal, licencié le 19 mai 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation du préjudice résulant de la rupture abusive du contrat de travail et que, selon le procès-verbal du 23 septembre 1988, le bureau de concili
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
NCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., délégué du personnel de la société Air Métal, licencié le 19 mai 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation du préjudice résulant de la rupture abusive du contrat de travail et que, selon le procès-verbal du 23 septembre 1988, le bureau de conciliation a constaté l'extinction de l'instance consécutive à son désistement ; que l'autorisation
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
MBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. X..., délégué du personnel de la société Air Métal, licencié le 19 mai 1988 après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation du préjudice résulant de la rupture abusive du contrat de travail et que, selon le procès-verbal du 23 septembre 1988, le bureau de conciliation a constaté l'extinction de l'instance consécutive à son désistement ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
trat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. X..., qui a saisi le 13 juillet 1998 le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et s'en est désisté le 15 septembre suivant, ne pouvait, de nouveau, saisir la même juridiction le 28 juillet 1999 d'une demande de paiement d'un rappel d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. X..., qui a saisi le 13 juillet 1998 le conseil de prud'hommes de Meaux d'une demande à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et s'en est désisté le 15 septembre suivant, ne pouvait, de nouveau, saisir la même juridiction le 28 juillet 1999 d'une demande de paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sér
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372434cd5801467741384d

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11-11.176Cite aussi l’article L. 436-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement