Cour de cassation · 22 octobre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.157

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 octobre 2003Décision rendue

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13 juillet 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
22 octobre 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée en qualité de caissière le 11 janvier 1969 par la société des Grands magasins des Galeries Lafayette, aux droits de laquelle se trouve la société des grands magasins "à la riviera", et qui exerçait les fonctions de représentante syndicale au comité d'établissement et au comité d'entreprise, a été licenciée le 13 juillet 1988 ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par la juridiction administrative elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir ordonner sa réintégration, et obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que par arrêt du 11 mars 1997 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de réintégration, et renvoyé les parties à produire les éléments justificatifs d'une indemnisation dont elle a précisé le mode de calcul ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 23 juin 1999 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Les Grands Magasins "A la Riviera" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de caissière le 11 janvier 1969 par la société des Grands magasins des Galeries Lafayette, aux droits de laquelle se trouve la société des grands magasins "à la riviera", et qui exerçait les fonctions de représentante syndicale au comité d'établissement et au comité d'entreprise, a été licenciée le 13 juillet 1988 ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par la juridiction administrative elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir ordonner sa réintégration, et obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que par arrêt du 11 mars 1997 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de réintégration, et renvoyé les parties à produire les éléments justificatifs d'une indemnisation dont elle a précisé le mode de calcul ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 23 juin 1999 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société des Grands magasins "à la riviera" fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir alloué à l'intéressée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le fait que l'employeur ne soit pas en mesure de démontrer la gravité de la faute alléguée pour justifier un licenciement n'implique pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne justifie pas légalement sa solution , au regard de l'article L. 122- 14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société des Grands magasins "à la riviera" au versement de dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement abusif au motif que le fait, pour la caissière ayant presque 20 ans d'ancienneté, d'avoir délivré deux achats sans ticket de caisse pour un montant total de 260 francs ne saurait constituer une faute grave, faute d'avoir vérifié si un tel comportement ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les faits invoqués ne pouvaient justifier le licenciement de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société des Grands magasins "à la riviera" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée une indemnité d'un certain montant au titre de l'article L. 412-19, alinéa 3, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, alors selon le moyen, que dans son arrêt du 11 mars 1997, la cour d'Aix- en-Provence a décidé que Mme X... avait droit à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le jour du licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif de Nice du 21 décembre 1992, cette indemnisation devant comprendre la rémunération, les primes et les indemnités que l'intéressée aurait perçues si elle n'avait pas été licenciée et être déduite des allocations de chômage et des gains de remplacement qu'elle a pu percevoir pendant ladite période, de sorte que viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, pour le calcul de la somme due à la salariée à ce titre, refuse de prendre en considération les salaires par elle perçus de son nouvel employeur au cours de la période litigieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la perception par l'intéressée de revenus de remplacement, a évalué le préjudice conformément aux règles précédemment fixées; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Grands Magasins "A la Riviera" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.

Textes cités

5 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir alloué à l'intéressée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le fait que l'employeur ne soit pas en mesure de démontrer la gravité de la faute alléguée pour justifier un licenciement n'implique pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne justifie pas légalement sa solution , au regard de l'article L. 122- 14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société des Grands magasins "à la riviera" au versement de dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement abusif au motif que le fait, pour la caissière ayant presque 20 ans d'ancienneté, d'avoir délivré deux achats sans ticket de caisse pour un montant total de 260 francs ne saurait constituer une faute grave, faute d'avoir vérifié si un tel comportement ne constituait pas, à tout le …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… pour la caissière ayant presque 20 ans d'ancienneté, d'avoir délivré deux achats sans ticket de caisse pour un montant total de 260 francs ne saurait constituer une faute grave, faute d'avoir vérifié si un tel comportement ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les faits invoqués ne pouvaient justifier le licenciement de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société des Grands magasins "à la riviera" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée une indemnité d'un certain montant au titre de l'article L. 412-19, alinéa 3, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, alors selon le moyen, que dans son …
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L. 412-19Code du travail
Passage cité
… avoir écarté la faute grave, a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les faits invoqués ne pouvaient justifier le licenciement de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société des Grands magasins "à la riviera" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée une indemnité d'un certain montant au titre de l'article L. 412-19, alinéa 3, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, alors selon le moyen, que dans son arrêt du 11 mars 1997, la cour d'Aix- en-Provence a décidé que Mme X... avait droit à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le jour du licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif de Nice du 21 décembre 1992, cette indemnisation devant …
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L. 436-3Code du travail
Passage cité
… grave, a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les faits invoqués ne pouvaient justifier le licenciement de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société des Grands magasins "à la riviera" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée une indemnité d'un certain montant au titre de l'article L. 412-19, alinéa 3, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, alors selon le moyen, que dans son arrêt du 11 mars 1997, la cour d'Aix- en-Provence a décidé que Mme X... avait droit à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le jour du licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif de Nice du 21 décembre 1992, cette indemnisation devant comprendre la rémunération, …
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Autres références (1)

1351Code civil
Passage cité
… licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif de Nice du 21 décembre 1992, cette indemnisation devant comprendre la rémunération, les primes et les indemnités que l'intéressée aurait perçues si elle n'avait pas été licenciée et être déduite des allocations de chômage et des gains de remplacement qu'elle a pu percevoir pendant ladite période, de sorte que viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, pour le calcul de la somme due à la salariée à ce titre, refuse de prendre en considération les salaires par elle perçus de son nouvel employeur au cours de la période litigieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la perception par l'intéressée de revenus de remplacement, a évalué le préjudice conformément aux règles précédemment fixées; que le …
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s de laquelle se trouve la société des grands magasins "à la riviera", et qui exerçait les fonctions de représentante syndicale au comité d'établissement et au comité d'entreprise, a été licenciée le 13 juillet 1988 ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par la juridiction administrative elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir ordonner sa réintégration, et obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que par arrêt du 11 mars 1997 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de réintégration, et renvo
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sion a été rejeté le 23 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Grands magasins "à la riviera" fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir alloué à l'intéressée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le fait que l'employeur ne soit pas en mesure de démontrer la gravité de la faute alléguée pour justifier un licenciement n'implique pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne justifie pas légale
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d'avoir délivré deux achats sans ticket de caisse pour un montant total de 260 francs ne saurait constituer une faute grave, faute d'avoir vérifié si un tel comportement ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les faits invoqués ne pouvaient justifier le licenciement de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second m
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le 23 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Grands magasins "à la riviera" fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir alloué à l'intéressée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le fait que l'employeur ne soit pas en mesure de démontrer la gravité de la faute alléguée pour justifier un licenciement n'implique pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne justifie pas légalement sa solution , au regard d
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presque 20 ans d'ancienneté, d'avoir délivré deux achats sans ticket de caisse pour un montant total de 260 francs ne saurait constituer une faute grave, faute d'avoir vérifié si un tel comportement ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les faits invoqués ne pouvaient justifier le licenciement de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Identifiant source: 61372411cd58014677411d90

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