← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 27 octobre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.139

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Azur netÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Azur net aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur net à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'annexés :

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ;

Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence d'autorisation administrative préalable, en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur, auquel le salarié ne peut renoncer ;

Attendu, ensuite, que le salarié protégé peut librement modifier sa demande en substituant à celle de réintégration, une demande d'indemnisation ;

Attendu, enfin, que les juges du fond apprécient souverainement la réparation d'un préjudice ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Azur net aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur net à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 120-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'annexés : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'annexés : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 436-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'annexés : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    6-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence d'autorisation administrative préalable, en un licenciement prononcé en violation d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence d'autorisation administrative préalable, en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur, auquel le salarié ne peut renoncer ; Att
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence d'autorisation administrative préalable, en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur, auquel le salarié ne peut renoncer ; Attendu, ensuite, que le salarié protégé peut librement modifier sa demande en substituant à celle de réintégration, une demande d'indemnisation ; Attendu, enfin, que les juges du fond apprécient souverainement l
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence d'autorisation administrative préalable, en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur, auquel le sal
    Lire dans le texte
  • Salarié protégéDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence d'autorisation administrative préalable, en un licenciement pr
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence d'autorisation administrative préalable, en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur, auquel le salarié ne peut renoncer ; Attendu, ensuite, que le salarié protégé peut librement modifier sa demande en substituant à celle de réintégration, une demande d'indemnisation ; Attendu, enfin, que les juges du fond apprécient souverainement la réparation d'un préjudice ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137244dcd58014677414612
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel