Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2007, 05-45.358

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2007

Numéro d'affaire

05-45.358

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-45.358 et Z 05-45.536 ; Attendu que Mme X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-45.358 et Z 05-45.536 ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'entraide aux français rapatriés (CEFR) en 1997 pour occuper les fonctions de directrice d'une maison d'accueil de personnes âgées dépendantes (MAPAD) ; qu'elle a été désignée en février 2000 déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par le syndicat CFE-CGC ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 mai 2000 après autorisation administrative de licenciement accordée le 15 mai 2000 ; que par jugement du 25 avril 2002, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par le tribunal administratif le 23 mai 2002, le conseil de prud'hommes a, par ordonnance du 27 novembre 2002, ordonné la réintégration sous…