Cour de cassation · 14 mars 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.650
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a refusé de surseoir à statuer et condamné la société Kuoni à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Dates essentielles
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- Décision rendue
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- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en juin 1988 ; qu' il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, et a formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision du ministre de l'emploi du 12 janvier 2001 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ;
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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de surseoir à statuer et condamné la société Kuoni à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Voyages Kuoni le 9 mai 1988 en qualité de comptable ;
qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en juin 1988 ; qu' il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, et a formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision du ministre de l'emploi du 12 janvier 2001 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
Attendu que pour condamner la société Kuoni à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'obligation de motivation de la lettre de licenciement impose d'énoncer avec précision la date de lautorisation administrative de licenciement qui détermine les motifs du licenciement ;
qu'elle n'est pas satisfaite lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la société se borne à faire état de l'enquête administrative et à rappeler que l'inspecteur du travail a retenu le caractère fautif des agissements du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement précisait les fautes reprochées au salarié et énonçait donc les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 436-3 du code du travail ;
Attendu que tout en constatant que le salarié avait saisi la juridiction administrative d'une contestation de la validité de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a confirmé le jugement allouant au salarié des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que la solution de l'instance prud'homale dépendait de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative, elle était tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de surseoir à statuer et condamné la société Kuoni à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Textes cités
2 références
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… de comptable ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en juin 1988 ; qu' il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, et a formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision du ministre de l'emploi du 12 janvier 2001 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Kuoni à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'obligation de motivation de la lettre de licenciement impose d'énoncer avec précision la date de lautorisation administrative de licenciement qui détermine les motifs du licenciement ; …
- L. 436-3Code du travail
Passage cité
… faire état de l'enquête administrative et à rappeler que l'inspecteur du travail a retenu le caractère fautif des agissements du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement précisait les fautes reprochées au salarié et énonçait donc les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 436-3 du code du travail ; Attendu que tout en constatant que le salarié avait saisi la juridiction administrative d'une contestation de la validité de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a confirmé le jugement allouant au salarié des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que la solution de l'instance …
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Demandes et arguments; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Kuoni à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'obligation de motivation de la lettre de licenciement impose d'énoncer avec précision la date de lautorisation administrative de licenciement qui détermine les motifs du licenciement ; qu'elle n'est pas satisfaite lorsque, comme c'est
Lire dans le texteDemandes et argumentsiété Kuoni à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'obligation de motivation de la lettre de licenciement impose d'énoncer avec précision la date de lautorisation administrative de licenciement qui détermine les motifs du licenciement ; qu'elle n'est pas satisfaite lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la société se borne à faire état de l'enquête administrative et à rappeler que l'inspecteur du
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Lire dans le texteDemandes et argumentsadministrative d'une contestation de la validité de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a confirmé le jugement allouant au salarié des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que la solution de l'instance prud'homale dépendait de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative, elle était tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée, la cour d'appel a violé les textes s
Lire dans le texteDemandes et argumentsFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de surseoir à statuer et condamné la société Kuoni à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Con
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Demandes et argumentsEt sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 436-3 du code du travail ; Attendu que tout en constatant que le salarié avait saisi la juridiction administrative d'une contestation de la validité de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a confirmé le jugement allouant au salarié des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que la solution de l'instance prud'homale dépendait de l'issue de la procédure engagée
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Mentions dans le texteM. X... a été engagé par la société Voyages Kuoni le 9 mai 1988 en qualité de comptable ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en juin 1988 ; qu' il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, et a formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision du ministre de l'emploi du 12 janvier 2001 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Att
Lire dans le texteDemandes et argumentsaprès autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, et a formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision du ministre de l'emploi du 12 janvier 2001 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Kuoni à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel
Lire dans le texteMentions dans le texteutorisation administrative de licenciement qui détermine les motifs du licenciement ; qu'elle n'est pas satisfaite lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la société se borne à faire état de l'enquête administrative et à rappeler que l'inspecteur du travail a retenu le caractère fautif des agissements du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement précisait les fautes reprochées au salarié et énonçait donc les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le
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Mentions dans le textel'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Voyages Kuoni le 9 mai 1988 en qualité de comptable ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en juin 1988 ; qu' il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2000, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, et a formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision du ministre de l'emploi du 12 janvier 2001 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; Sur le deux
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372501cd5801467741a2cd
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