Article L. 418-8 : texte et décisions associées

Règlement du Personnel au Sol (RPS 1), dont rien ne permet d'affirmer qu'elles correspondent à celles de la demanderesse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame X... a écrit le tract de sa propre initiative avec propos diffamatoires en l'absence de toute représentation syndicale (non, prénom, absence de fonction) et non respect de l'article L 418-8 du Code du Travail ; que le compte rendu de l'enquête sur le fondement de l'article L 422-1-1 sollicitée par le délégué du personnel de l'UGT conclu que les preuves d'harcèlement moral ne sont pas fondées ; que la promotion et avancement relèvent du pourvoi de direction de l'employeur et non de la compétence des juges ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens entraînera cassation par voie de conséquence des…