Code du travail
Article L. 418-8 : texte et décisions associées
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Article L. 418-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 418-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.519
Cour de cassationsyndicale (non, prénom, absence de fonction) et non respect de l'article L 418-8 du Code du Travail ; que le compte rendu de l'enquête sur le fondement de l'article L 422-1-1 sollicitée par le délégué du personnel de l'UGT conclu que les preuves d'harcèlement moral ne sont pas fondées ; que la promotion et avancement relèvent du pourvoi de direction de l'employeur et non de la compétence des juges ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.519
syndicale (non, prénom, absence de fonction) et non respect de l'article L 418-8 du Code du Travail ; que le compte rendu de l'enquête sur le fondement de l'article L 422-1-1 sollicitée par le délégué du personnel de l'UGT conclu que les preuves d'harcèlement moral ne sont pas fondées ; que la promotion et avancement relèvent du pourvoi de direction de l'employeur et non de la compétence des juges ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un au.
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