Code du travail
Article L. 126-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 126-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 126-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-18.838
Cour de cassationQUE l'abrogation, par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, de l'ancien article L. 126-1 du code du travail fixant les modalités du versement du cautionnement par le salarié au profit de l'employeur, n'a pas eu pour effet d'interdire le principe d'un tel cautionnement en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil ; QUE la somme versée par le salarié à titre de garantie n'étant pas de nature salariale, l'employeur ne peut se voir opposer les dispositions des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-18.838
QUE l'abrogation, par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, de l'ancien article L. 126-1 du code du travail fixant les modalités du versement du cautionnement par le salarié au profit de l'employeur, n'a pas eu pour effet d'interdire le principe d'un tel cautionnement en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil ; QUE la somme versée par le salarié à titre de garantie n'étant pas de nature salariale, l'employeur ne peut se voir opposer les dispositions des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.519
Cour de cassationà la demanderesse un certificat de travail "conformément à l'article L. 126-1 6 du Code du Travail" ; en premier lieu, les mentions portées sur le certificat litigieux sont conformes à l'emploi et à la classification de la salariée tels que définis par le titre II du Statut du Personnel de la société et par le Règlement du Personnel au sol ; au demeurant ces mentions correspondent à celles portées sur les bulletins de paie de l'intéressée ; en second lieu, les fonctions dont Madame X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.519
à la demanderesse un certificat de travail "conformément à l'article L. 126-1 6 du Code du Travail" ; en premier lieu, les mentions portées sur le certificat litigieux sont conformes à l'emploi et à la classification de la salariée tels que définis par le titre II du Statut du Personnel de la société et par le Règlement du Personnel au sol ; au demeurant ces mentions correspondent à celles portées sur les bulletins de paie de l'intéressée ; en second lieu, les fonctions dont Madame X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 98-43.795
Cour de cassationL. 125-1 du Code du travail, 15 du nouveau Code de procédure civile, et L. 126-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les éléments de preuve fournis par les parties, a relevé que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier ; qu'elle a exactement décidé que les demandes fondées sur ladite convention n'étaient pas recevables ; que les moyens ne sont pas fondés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 98-43.795
L. 125-1 du Code du travail, 15 du nouveau Code de procédure civile, et L. 126-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les éléments de preuve fournis par les parties, a relevé que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier ; qu'elle a exactement décidé que les demandes fondées sur ladite convention n'étaient pas recevables ; que les moyens ne sont pas fondés .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 126-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.