Article L. 126-1 : texte et décisions associées

En cas de vol avec effraction, les gérants doivent immédiatement alerter les autorités de police locale et avertir Relais H snc. " QUE cet article a été modifié par avenant du 14 avril 2003 qui a porté à 40 % la part du solde débiteur prise en charge par la société en cas de non représentation des marchandises ; QUE l'abrogation, par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, de l'ancien article L.

du 8 août 2002, indiquant qu'au jour de son départ elle exerçait la fonction « de Agent de Maîtrise d'Encadrement d'Exploitation 2 » ; par ordonnance du 21 février 2003, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de CAYENNE a ordonné sous astreinte à la SA AIR FRANCE de remettre à la demanderesse un certificat de travail "conformément à l'article L. 126-1 6 du Code du Travail" ; en premier lieu, les mentions portées sur le certificat litigieux sont conformes à l'emploi et à la classification de la salariée tels que définis par le titre II du Statut du Personnel de la société et par le Règlement du Personnel au sol ; au demeurant ces mentions correspondent à celles portées sur les bulletins de paie de l'intéressée ; en second lieu, les fonctions dont Madame X...

; qu'elle a démissionné le 14 janvier 1991 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles L. 125-1 du Code du travail, 15 du nouveau Code de procédure civile, et L.