Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1999, 97-40.966

Mots-clés droit social

Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1999

Numéro d'affaire

97-40.966

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1999:SO02402

Résumé

Selon l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes Un délégué du personnel qui a dénoncé devant le conseil de prud'hommes une discrimination dont il était l'objet, était dans l'exercice de sa mission ; les heures ainsi passées devaient s'imputer sur ses heures de délégation

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 9 décembre 1996), que M. X..., salarié de la société Seltz, a été élu délégué du personnel ; que faisant valoir qu'il était le seul salarié de l'atelier où il est affecté, à ne pas percevoir la prime de salissure et que cette mesure ne pouvait être dictée que par son appartenance syndicale, il a saisi la juridiction purd'homale en paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour discrimination ; que par voie reconventionnelle, la société Seltz a sollicité le remboursement des sommes correspondant aux heures utilisées par le salarié pour faire valoir ses droits devant la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société Seltz fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre de la prime de salissure et de dommages-intérêts pour discimination syn…