Article L. 424-1 : texte et décisions associées

d'un titre aéronautique ; [ ] 4. Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès [ ] ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur Q... a été victime d'un accident de travail en date du 15 juin 2006 a fait une rechute le 6 juin 2011 avec placement en arrêt de travail .

d'heures de délégation, cumulables entre elles, définies par les articles L. 424-1 devenu L. 2315-1, L. 412-20 devenu L. 2143-13, L. 434-1 devenu L. 2325-6 du code du travail ; aux termes des articles L. 424-1 alinéa 2 devenu L. 2315-1, L. 412-20 alinéa 5 devenu L. 2143-17, L. 434-1, alinéa 3 devenu L. 2325-7 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire .

activités de Madame X..., en application des articles L 236-7, L 412-20 et L 424-1 relatifs aux heures de délégation, des représentants au CHSCT, des délégués syndicaux et délégués du personnel, Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, si l'employeur entend contester les heures de délégation, il lui appartient de saisir le conseil des prud'hommes après avoir payé ces heures.

L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

du Code civil, ainsi que les articles L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 L. 424-1, L. 141- l et L. 141-10 anciens du Code du travail.

bien dans son mandat, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-20 et L. 424-1, devenus les articles 2143-17 et L. 2315-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code de procédure civile .

manifestement illicite eu égard aux accords mais également aux articles L. 424-1 et 3 du code du travail, qu'il convient de faire cesser ; qu'au demeurant, la SARL Adrexo ne saurait opposer à Monsieur X... le non-respect d'accords qu'elle ne respecte pas elle même, en faisant figurer sur les bulletins de paye une ligne en code 399, distinctes du salaire correspondant aux heures de travail contractuelles, qui correspond selon ses dires au paiement des heures de délégation et qu'il conviendra de retenir au titre des heures payées, pour le décompte entre les parties .

remplies ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, sauf accord collectif plus favorable ou circonstances exceptionnelles, le délégué du personnel dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un contingent d'heures de délégation limité à quinze ou dix heures par mois, suivant l'effectif de l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait refuser d'.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.2315-1, L.2315-3 et L.2325-6 à L.2325-11 du Code du travail. ET ALORS QUE Monsieur Laurent X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que pour le calcul des sommes dues au titre des heures de délégation, tous les éléments de sa rémunération n'avaient pas été pris en compte ; qu'en le.

base légale au regard des dispositions des articles L. 122-45, L. 412-2 et L. 424-1 du code du travail ; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ou l'exercice de fonctions représentatives justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, par ailleurs, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en.

L. 442-5 du code de l'éducation, L. 412-20,devenu l'article L. 2143-13 , L. 424-1, devenu L. 2315-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical et délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de.