Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.548

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2009

Numéro d'affaire

08-42.548

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02046

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 27 mars 2008), que M. X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 27 mars 2008), que M. X..., salarié de la société Adrexo et élu délégué du personnel en juin 2007 a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice d'une demande en paiement d'heures de délégation, de temps de transport pour se rendre aux réunions à l'initiative de l'employeur et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Adrexo fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté que le principe du contradictoire avait été respecté et que les parties avaient été à même de débattre, alors, selon le moyen : 1°/ que les pièces doivent être communiquées en temps utile et que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles ci ont été e…