Cour de cassation · 28 mars 2006

a société Amidis devenue société CSF et affectée à Lieusaint, en Seine-et-Marne, a obtenu le 5 juin 2001 une mutation à Salon-de-Provence ou elle s'est installée avec sa famille ; qu'elle a refusé en août 2001 de signer un avenant à son contrat de travail faisant état d'une limitation dans le temps de cette nouvelle affectation ; que le 3 septembre 2001 l'employeur lui a fait connaître qu'il y mettait fin et qu'il lui appartenait de rejoindre son lieu antérieur de travail, et lui a interdit l'accès à l'établissement de Salon-de-Provence ; qu'un d

rave le 26 septembre motif pris de son refus de rejoindre Lieusaint ; qu'elle a directement saisi le 28 septembre 2001 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui a dit le licenciement nul et ordonné sous astreinte la poursuite du contrat de travail à Salon-de-Provence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, pour des motifs pris de la violation des articles L. 422-1-1 et L. 511-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier te

par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour juger nul le licenciement de Mme X... et ordonner la poursuite de son contrat de travail à Salon-de-Provence l'arrêt retient qu'en lui interdisant l'accès aux lieux de travail dans lesquels elle avait été affectée, en la contraignant à rejoindre son ancien poste alors qu'il ne pouvait ignorer qu'elle était installée avec sa famille dans la région, et en la licenciant au motif qu'elle n

lle affectation ; que le 3 septembre 2001 l'employeur lui a fait connaître qu'il y mettait fin et qu'il lui appartenait de rejoindre son lieu antérieur de travail, et lui a interdit l'accès à l'établissement de Salon-de-Provence ; qu'un délégué du personnel de l'établissement de Salon-de-Provence, qui avait demandé à l'employeur le 29 août 2001 l'organisation d'une réunion de délégués pour évoquer, notamment, la question d'une "carte d'accès concernant (Mme X...)", a demandé le 5 septembre 2001, jour de la réunion prévue, qu'y soit évoquée aussi la qu

e la violation des articles L. 422-1-1 et L. 511-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail permettant au salarié ou au délégué du personnel de saisir, sans recourir au préalable de conciliation, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant selon les formes du référé, sont applicables, à défaut de solution trouvée avec l'employeur, lorsqu'existent des divergences sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes dénoncée

mployeur, lorsqu'existent des divergences sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes dénoncée par le délégué ou lorsque l'employeur saisi d'une telle atteinte ne diligente pas d'enquête ; que la cour d'appel, qui a retenu que le délégué du personnel avait exercé son droit d'alerte dans des circonstances exceptionnelles et qu'aucune suite n'avait été donnée à sa lettre du 5 septembre 2001, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 120-2 du Code du travail ; A

ment" au regard de la mutation précédemment accordée ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 septembre motif pris de son refus de rejoindre Lieusaint ; qu'elle a directement saisi le 28 septembre 2001 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui a dit le licenciement nul et ordonné sous astreinte la poursuite du contrat de travail à Salon-de-Provence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, pour des motifs pris de la violation des articles L. 422

u regard de ce dernier texte ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail permettant au salarié ou au délégué du personnel de saisir, sans recourir au préalable de conciliation, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant selon les formes du référé, sont applicables, à défaut de solution trouvée avec l'employeur, lorsqu'existent des divergences sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes dénoncée par le délégué ou lorsque l'employeur saisi d'une telle atteinte ne diligente pas d'enquête ; que la c

5 septembre 2001, jour de la réunion prévue, qu'y soit évoquée aussi la question de l'"expulsion" de l'intéressée et la "fin de son contrat de détachement" au regard de la mutation précédemment accordée ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 septembre motif pris de son refus de rejoindre Lieusaint ; qu'elle a directement saisi le 28 septembre 2001 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui a dit le licenciement nul et ordonné sous astreinte la poursuite du contrat de travail à Salon-de-Provence ; Sur le premier moyen

aux libertés fondamentales","défaut","mutation géographique","cause","cause réelle et sérieuse","applications diverses","absence de bonne foi contractuelle","modification","modification imposée par l'employeur","bonne foi de l'employeur","modification du contrat de travail","modification du lieu de travail","refus du salarié","effet"]