Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.713

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

09-40.713

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00980

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2009) que, reprochant à la société Freesc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2009) que, reprochant à la société Freescale semiconductors France (Freescale) de prendre en considération, en matière de rémunération et de promotion professionnelle, l'appartenance syndicale de salariés, MM. X... et Y..., en leur qualité de délégués du personnel, ont demandé à cet employeur de procéder à une enquête et de mettre fin à cette pratique ; que cette demande étant restée sans suite, ils ont saisi le juge aux mêmes fins, en demandant également que soit ordonnée la mise à jour du registre du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner la mise à jour du registre du personnel, par la mention des changements intervenus pour chaque salarié entre la date d'embauche et son départ de l'entreprise, alors, selon l…