Code du travail
Article R. 620-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 620-3
Les indications complémentaires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 620-3 qui doivent être portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié sont les suivantes :
1° Nationalité ;
2° Date de naissance ;
3° Sexe ;
4° Emploi ;
5° Qualification ;
6° Dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
7° Lorsqu'une autorisation d'embauchage ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation.
En sus des indications énumérées à l'alinéa précédent, les mentions suivantes doivent être portées :
1° Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
En outre, les copies de ces mêmes titres doivent être annexées au registre unique du personnel et tenues à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 620-3 sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des ressortissants étrangers qui y sont occupés.
2° Pour les jeunes travailleurs sous contrat d'apprentissage, de qualification ou d'adaptation : la mention "apprenti", "contrat de qualification" ou "contrat d'adaptation".
3° Pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée : la mention "contrat à durée déterminée".
4° Pour les travailleurs à "temps partiel" : la mention "travailleur à temps partiel".
5° Pour les travailleurs temporaires : la mention "travailleur temporaire" ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire.
6° Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs : la mention "mis à disposition par un groupement d'employeurs" ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier.
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauchage doivent être portées au moment où ceux-ci surviennent.
Les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 620-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.713
Cour de cassationla cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 620-3 et R. 620-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail, la mention sur le registre unique du personnel des événements postérieurs à l'embauche modifiant les indications complémentaires que l'article D. 1221-23 de ce code prescrit d'y porter, n'encourt pas les critiques du moyen .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.713
la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 620-3 et R. 620-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail, la mention sur le registre unique du personnel des événements postérieurs à l'embauche modifiant les indications complémentaires que l'article D. 1221-23 de ce code prescrit d'y porter, n'encourt pas les critiques du moyen .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2001, 99-42.049
Cour de cassationainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 620-3 et R. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, à défaut d'écrit, de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2001, 99-42.049
ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 620-3 et R. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, à défaut d'écrit, de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1999, 97-43.351
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 620-3, L. 321-1, L. 122-14-3, et R. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-1 du Code du travail la suppression de l'emploi du salarié est un des éléments constitutifs de la cause économique de licenciement ; que le salarié ayant été licencié pour suppression de son emploi, la réalité de la suppression du poste du salarié était nécessairement dans le débat dès lors que le salarié contestait devant le conseil de prud'hommes l'existence du motif économique de licenciement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1999, 97-43.351
de base légale au regard des articles L. 620-3, L. 321-1, L. 122-14-3, et R. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-1 du Code du travail la suppression de l'emploi du salarié est un des éléments constitutifs de la cause économique de licenciement ; que le salarié ayant été licencié pour suppression de son emploi, la réalité de la suppression du poste du salarié était nécessairement dans le débat dès lors que le salarié contestait devant le conseil de prud'hommes l'existence du motif économique de licenciement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 97-60.048
Cour de cassationqui doivent être également portées selon les dispositions de l'article R. 620-3 du même Code figurent : la nationalité, la date de .naissance, le sexe, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, ainsi que pour les travailleurs à temps partiel, la mention : "travailleur à temps partiel"; qu'ainsi, les mentions portées sur le registre du personnel ne peuvent permettre de déterminer l'effectif de l'entreprise en présence de salariés à temps partiel, dont la prise en compte est calculée, aux termes de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1998, 97-60.048
qui doivent être également portées selon les dispositions de l'article R. 620-3 du même Code figurent : la nationalité, la date de .naissance, le sexe, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, ainsi que pour les travailleurs à temps partiel, la mention : "travailleur à temps partiel"; qu'ainsi, les mentions portées sur le registre du personnel ne peuvent permettre de déterminer l'effectif de l'entreprise en présence de salariés à temps partiel, dont la prise en compte est calculée, aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-43.364
Cour de cassationoccupés par l'établissement à quelque titre que ce soit; que l'article R. 620-3 du même Code dispose que les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant 5 ans, à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement; que, de même, les articles L. 143-5 et R. 143-2 du Code du travail prévoient que le livre de paie tenu par l'entreprise doit être conservé pendant la même période de 5 ans; qu'ainsi, en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-43.364
occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit; que l'article R. 620-3 du même Code dispose que les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant 5 ans, à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement; que, de même, les articles L. 143-5 et R. 143-2 du Code du travail prévoient que le livre de paie tenu par l'entreprise doit être conservé pendant la même période de 5 ans; qu'ainsi, en.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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