R. 620-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner la mise à jour du registre du personnel, par la mention des changements intervenus pour chaque salarié entre la date d'embauche et son départ de l'entreprise, alors, selon le moyen, que si les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche doivent, sous peine… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X..., pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-1… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1999) de qualifier le contrat de travail de Mme Y... de contrat de travail à temps complet, alors, selon le premier moyen, qu'en ne retenant pas les lettres du 30 août et 17 octobre 1995 rédigées par Mme Y... comme aveu extrajudiciaire, la cour d'appel a violé… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'en se saisissant du défaut d… [...]
[...] qu'au titre des indications complémentaires qui doivent être également portées selon les dispositions de l'article R. 620-3 du même Code figurent : la nationalité, la date de .naissance, le sexe, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, ainsi que pour les travailleurs à temps partiel, la mention : "… [...]
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes liées au rappel de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 620-3 du Code du travail prévoit que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un regis… [...]
[...] 234-11 et R. 234-12, L. 620-3 et R. 620-3 du Code du travail, au dépassement de la durée maximale de 10 heures de travail par jour, au non-paiement, au taux majoré, des heures supplémentaires, à l'absence d'affichage des horaires de travail et des adresses et numéro d'appel du médecin du travail, des services d'urgence et de l'inspection… [...]
[...] " alors que l'obligation de tenir un registre du personnel, lequel doit être " unique ", ne concerne que les " établissements " dont l'article L. 620-3 du Code du travail distingue les " lieux de travail en dépendant " ; qu'en précisant les documents qui doivent être remis à chaque salarié dans les lieux de travail, notamment l'extrait c… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 4 du Code pénal, R. 632 alinéa 1, R. 632-2, R. [...]