Article L. 620-3 : texte et décisions associées

l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du code du travail ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a pas eu de bulletin de salaire ; que toutefois ce n'est que par l'ordonnance du 12 juillet 2004, soit postérieurement à la période en cause, qu'il a été précisé à l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail étaient applicables aux marins des entreprises d'armement maritimes .

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail. Il ressort des pièces produites que M. X... s'est volontairement soustrait à la délivrance de bulletin de paie à M. Y... pendant toute la durée des périodes travaillées en 2005 et 2006. L'absence de contrat de travail et de remise de bulletin de paie pour 2005 et la remise très tardive d'un bulletin pour 2006 comportant des mentions erronées sur les.

qu'en l'espèce, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 620-3 et R. 620-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-13, D. 1221-23 et D. 1221-25 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui ordonne, conformément aux exigences de l'article D.1221-25 du code du travail, la mention sur le registre unique du personnel des événements postérieurs à l'embauche modifiant les indications complémentaires que l'article D. 1221-23 de ce code prescrit d'y porter, n'encourt pas les critiques du moyen .

non-conformité du registre d'entrée et de sortie du personnel à l'article L. 620-3 du code du travail, reconnaissant même que M. A... avait été embauché en 1999 ; qu'ainsi la salariée ne soutenait ni ne discutait son remplacement par deux VRP engagés à cet effet ; que dès lors en relevant d'office le moyen tiré de l'embauche le 1er juillet 2003 de deux VRP à temps partiel, MM. B... et A..., sans inviter les parties à en discuter préalablement, la cour d'appel, méconnaissant le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile .

de tenue d'un registre unique du personnel prescrite par l'article L 620-3 du Code du travail, le jugement a violé les articles L 620-7, D 620-1, D 620-3, L 433-1, R 433-1 du Code du travail ; 3 / que la société indiquait dans ses conclusions qu'elle avait remis au syndicat CGT l'ensemble des documents prescrits par le tribunal d'instance, à l'exception des contrats de travail des extras, mis à la disposition du syndicat CGT en original dans des caisses mais dont le volume ne permettait pas, dans le temps imparti, d'en délivrer copies .

travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 620-3 et R. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, à défaut d'écrit, de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-3, L. 321-1, L. 122-14-3, et R. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-1 du Code du travail la suppression de l'emploi du salarié est un des éléments constitutifs de la cause économique de licenciement ; que le salarié ayant été licencié pour suppression de son emploi, la réalité de la suppression du poste du salarié était.

au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, délit prévu par l'article L. 324-10, 3 dudit Code ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef de prévention, les juges du second degré prononcent par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte l'existence d'un lien de subordination juridique caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, justifié sa décision .

délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 620-3 du Code du travail, le registre du personnel doit comporter les noms et prénoms de tous les salariés occupés; qu'au titre des indications complémentaires qui doivent être également portées selon les dispositions de l'article R. 620-3 du même Code figurent : la nationalité, la date de .naissance, le sexe, l'emploi, la qualification, les dates d'entrée et de sortie de l'établissement, ainsi que pour les travailleurs à temps partiel, la mention : "travailleur à temps partiel".

au rappel de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 620-3 du Code du travail prévoit que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit; que l'article R. 620-3.

débouté de ses demandes, alors que, d'une part, conformément à l'article L. 620-3 du Code du travail, la tenue du registre du personnel est une obligation qui incombe à l'employeur, de telle sorte que le fait que M. Y... ne figure pas sur le registre du personnel de la société Rivière auto service ne pouvait être retenu contre lui pour lui dénier la qualité de salarié; qu'en écartant tous les éléments produits par l'exposant, en se fondant sur le motif inopérant tiré de l'absence de M.