Article L. 1221-15 : texte et décisions associées

ne peut être écartée au motif que le salarié demandeur ne justifie pas que l'employeur a rejeté sa demande préalable d'accéder au registre du personnel ; qu'en déboutant M. [W] de sa demande in futurum relative au registre du personnel pour le motif qu'il ne soutenait pas que son employeur lui ait refusé d'accéder au registre du personnel auquel l'article L.

ne peut se prévaloir d'un contrat de travail antérieur pour la période de sa préparation opérationnelle à l'emploi puisqu'alors elle était stagiaire de la formation professionnelle, qu'aucune disposition n'exclut la stipulation d'une période d'essai dans le cadre d'un CUI-contrat initiative emploi ou à la suite d'une formation professionnelle et qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-15 du code du travail, la décision de rompre un contrat de travail à durée indéterminée pendant la période d'essai a un caractère discrétionnaire et enfin que c'est sur la base de critères strictement professionnels à savoir un manque de rapidité et de réactivité qu'elle a décidé de rompre le contrat de travail de Mme I... ; qu'à titre subsidiaire l'employeur fait valoir que Mme I...

L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales. Pour satisfaire à cette obligation l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés

les mentions obligatoires susvisées ; que cette obligation sera assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt et pendant un délai de deux mois à l'issue duquel les demandeurs pourront saisir le juge de l'exécution pour fixation d'une nouvelle astreinte, qu'aux termes de l'article L.1221-15 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de tenir le registre unique du personnel à la disposition des délégués du personnel, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France à cette fin, étant rappelé qu'elle s'exposerait à des poursuites pour délit d'entrave au cas où elle s'opposerait à l'exercice de ce droit, ce qui en l'espèce, n'est pas soutenu par Yannick Y... et Michel X...