L. 1221-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° P 24-22.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur fait valoir que Mme I... ne peut se prévaloir d'un contrat de travail antérieur pour la période de sa préparation opérationnelle à l'emploi puisqu'alors elle était stagiaire de la formation professionnelle, qu'aucune disposition n'exclut la stipulation d'une période d'essai dans le cadre d'un CUI-contrat initia… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 190 F-P+B Pourvoi n° N 15-10.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pou… [...]
[...] Attendu que pour débouter l'Union départementale UNSA de sa demande, le jugement retient que selon l'article L. 1221-15 du code du travail, le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité social… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que les articles L.1221-13 et D.1221-23 du Code du travail impose à l'employeur de tenir un registre du personnel sur lequel doivent figurer notamment pour chaque salarié, ses nom et prénom dans l'ordre des embauches, sa nationalité, sa date de naissance, son sexe, son emploi, sa qualification, les dates d'entrée… [...]