Article L. 1221-15 : texte et décisions associées

lui ait refusé d'accéder au registre du personnel auquel l'article L. 1221-15 du code du travail lui donne accès dans l'exercice de son mandat de représentation du personnel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, fait partie intégrante du droit au procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen .

professionnelle et qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-15 du code du travail, la décision de rompre un contrat de travail à durée indéterminée pendant la période d'essai a un caractère discrétionnaire et enfin que c'est sur la base de critères strictement professionnels à savoir un manque de rapidité et de réactivité qu'elle a décidé de rompre le contrat de travail de Mme I... ; qu'à titre subsidiaire l'employeur fait valoir que Mme I...

départementale UNSA de sa demande, le jugement retient que selon l'article L. 1221-15 du code du travail, le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale et que, selon jurisprudence constante, les délégués syndicaux ne bénéficient pas de ces dispositions, sauf accord du chef d'entreprise qui peut aussi fixer les conditions dans lesquelles ces délégués y auraient accès .

pour fixation d'une nouvelle astreinte, qu'aux termes de l'article L.1221-15 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de tenir le registre unique du personnel à la disposition des délégués du personnel, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France à cette fin, étant rappelé qu'elle s'exposerait à des poursuites pour délit d'entrave au cas où elle s'opposerait à l'exercice de ce droit, ce qui en l'espèce, n'est pas soutenu par Yannick Y...