Code du travail
Article D. 121-23 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 121-23
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 121-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.713
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France devait mettre à jour le registre unique du personnel en mentionnant pour l'ensemble de ses salariés et dans l'ordre chronologique de leur apparition, les évènements survenus depuis leur embauche modifiant l'une des informations énumérées par les articles L.1221-13 et D 121-23 du Code du travail sous astreinte de 100 € par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que les articles L.1221-13 et D.1221-23 du Code du travail impose à l'employeur de tenir un registre du personnel sur lequel doivent figurer notamment pour chaque salarié, ses nom et prénom dans l'ordre des embauches, sa nationalité, sa date de naissance, son sexe, son emploi, sa qualification, les dates d'entrée et de sortie dans l'établissement ; qu'en…
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