Cour de cassation · 27 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.545

Heures supplémentairesCSE / représentants du personnel

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

3 novembre 1995Jugement prud'homal Passage source
27 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur les troisième et sixième moyens réunis :

Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., salarié en qualité de professeur de l'Association Notre Dame de Bon Secours (ANDBS) et élu délégué du personnel au sein de cette association, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour un délégué du personnel, les heures prises à l'extérieur de l'entreprise devaient être exceptionnelles et dûment motivées par la mission comme indiqué dans l'article L. 422-1 du Code du travail, que les heures réclamées par M. X... ne répondaient pas à cette mission, que les heures de délégation devaient avant tout être effectuées pendant le temps de travail, que M. X... demandait en outre paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur n'avait jamais interdit à son salarié de les prendre pendant son temps de travail, que l'employeur n'avait aucun contrôle sur les temps de préparation et de correction, que donc M. X... ne prouvait donc pas qu'il lui était impossible d'effectuer son mandat pendant son temps de travail ;

Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué ; d'autre part, que les heures de délégation d'un enseignant doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur la durée légale de travail en tenant compte à la fois des heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs inopérants, et sans vérifier si les heures de délégation réclamées en supplément ne se situaient pas en dehors du temps de travail de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne.

Textes cités

2 références

L. 424-1Code du travail
Passage cité
Sur les troisième et sixième moyens réunis : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié en qualité de professeur de l'Association Notre Dame de Bon Secours (ANDBS) et élu délégué du personnel au sein de cette association, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 422-1Code du travail
Passage cité
… a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour un délégué du personnel, les heures prises à l'extérieur de l'entreprise devaient être exceptionnelles et dûment motivées par la mission comme indiqué dans l'article L. 422-1 du Code du travail, que les heures réclamées par M. X... ne répondaient pas à cette mission, que les heures de délégation devaient avant tout être effectuées pendant le temps de travail, que M. X... demandait en outre paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur n'avait jamais interdit à son salarié de les prendre pendant son temps de travail, que l'employeur n'avait aucun contrôle sur les temps de préparation et de correction, que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Bon Secours (ANDBS) et élu délégué du personnel au sein de cette association, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour un délégué du personnel, les heures prises à l'extérieur de l'entreprise devaient être exceptionnelles et dûment motivées par la mission comme indiqué dans l'article L. 422-1 du Code du travail, que les heures r
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e L. 422-1 du Code du travail, que les heures réclamées par M. X... ne répondaient pas à cette mission, que les heures de délégation devaient avant tout être effectuées pendant le temps de travail, que M. X... demandait en outre paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur n'avait jamais interdit à son salarié de les prendre pendant son temps de travail, que l'employeur n'avait aucun contrôle sur les temps de préparation et de correction, que donc M. X... ne prouvait donc pas qu'il lui était impossible d'effectuer son mandat pendant son temps de trav
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
aiement préalable à toute contestation","nécessité","règles communes","heures prises en dehors de l'horaire de travail","enseignant","enseignant ayant effectué les heures de cours lui incombant","portée","enseignant devant être rémunéré en heures supplémentaires","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","paiement","enseignement","enseignement libre","personnel","professeur","paiement en heures supplémentaires"]
CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Sur les troisième et sixième moyens réunis : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié en qualité de professeur de l'Association Notre Dame de Bon Secours (ANDBS) et élu délégué du personnel au sein de cette association, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, po
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour un délégué du personnel, les heures prises à l'extérieur de l'entreprise devaient être exceptionnelles et dûment motivées par la mission comme indiqué dans l'article L. 422-1 du Code du travail, que les heures réclamées par M. X... ne répondaient pas à cette mission, que les heures de délégation devaient avant tout être e
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","paiement préalable à toute contestation","nécessité","règles communes","heures prises en dehors de l'horaire de travail","enseignant","enseignant ayant effectué les heures de cours lui incombant","portée","enseigna
Heures de délégationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
M. X..., salarié en qualité de professeur de l'Association Notre Dame de Bon Secours (ANDBS) et élu délégué du personnel au sein de cette association, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour un délégué du personnel, les heures prises à l'extérieur de l'entreprise devaient être exceptionnelles et dûment motivées par la mission
Lire dans le texte
Demandes et arguments
seur de l'Association Notre Dame de Bon Secours (ANDBS) et élu délégué du personnel au sein de cette association, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour un délégué du personnel, les heures prises à l'extérieur de l'entreprise devaient être exceptionnelles et dûment motivées par la mission comme indiqué dans l'article L. 422-1
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
prises à l'extérieur de l'entreprise devaient être exceptionnelles et dûment motivées par la mission comme indiqué dans l'article L. 422-1 du Code du travail, que les heures réclamées par M. X... ne répondaient pas à cette mission, que les heures de délégation devaient avant tout être effectuées pendant le temps de travail, que M. X... demandait en outre paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur n'avait jamais interdit à son salarié de les prendre pendant son temps de travail, que l'employeur n'avait aucun contrôle sur les temps de préparation e
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ociation, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour un délégué du personnel, les heures prises à l'extérieur de l'entreprise devaient être exceptionnelles et dûment motivées par la mission comme indiqué dans l'article L. 422-1 du Code du travail, que les heures réclamées par M. X... ne répondaient pas à cette mission, que les heur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e complément nécessaire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs inopérants, et sans vérifier si les heures de délégation réclamées en supplément ne se situaient pas en dehors du temps de travail de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les pa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
seil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne.
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
contestation","nécessité","règles communes","heures prises en dehors de l'horaire de travail","enseignant","enseignant ayant effectué les heures de cours lui incombant","portée","enseignant devant être rémunéré en heures supplémentaires","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","paiement","enseignement","enseignement libre","personnel","professeur","représentation des salariés","paiement en heures supplémentaires"]
Mentions dans le texte
contestation","nécessité","règles communes","heures prises en dehors de l'horaire de travail","enseignant","enseignant ayant effectué les heures de cours lui incombant","portée","enseignant devant être rémunéré en heures supplémentaires","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","paiement","enseignement","enseignement libre","personnel","professeur","paiement en heures supplémentaires"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
es communes","heures prises en dehors de l'horaire de travail","enseignant","enseignant ayant effectué les heures de cours lui incombant","portée","enseignant devant être rémunéré en heures supplémentaires","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","paiement","enseignement","enseignement libre","personnel","professeur","représentation des salariés","paiement en heures supplémentaires"]
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","paiement préalable à toute contestation","nécessité","règles communes","heures prises en dehors de l'horaire de travail","enseignant","enseignant ayant effectué les heures de cours lui incombant","portée","enseignant devant être rémunéré en heures supplémentaires","contrat de travail, execution",
Mentions dans le texte
es communes","heures prises en dehors de l'horaire de travail","enseignant","enseignant ayant effectué les heures de cours lui incombant","portée","enseignant devant être rémunéré en heures supplémentaires","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","paiement","enseignement","enseignement libre","personnel","professeur","paiement en heures supplémentaires"]
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
t dûment motivées par la mission comme indiqué dans l'article L. 422-1 du Code du travail, que les heures réclamées par M. X... ne répondaient pas à cette mission, que les heures de délégation devaient avant tout être effectuées pendant le temps de travail, que M. X... demandait en outre paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur n'avait jamais interdit à son salarié de les prendre pendant son temps de travail, que l'employeur n'avait aucun contrôle sur les temps de préparation et de correction, que donc M. X... ne prouvait donc pas qu'il lui
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ue les heures de délégation devaient avant tout être effectuées pendant le temps de travail, que M. X... demandait en outre paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur n'avait jamais interdit à son salarié de les prendre pendant son temps de travail, que l'employeur n'avait aucun contrôle sur les temps de préparation et de correction, que donc M. X... ne prouvait donc pas qu'il lui était impossible d'effectuer son mandat pendant son temps de travail ; Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance norma
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
salarié de les prendre pendant son temps de travail, que l'employeur n'avait aucun contrôle sur les temps de préparation et de correction, que donc M. X... ne prouvait donc pas qu'il lui était impossible d'effectuer son mandat pendant son temps de travail ; Attendu, cependant, d'une part, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué ; d'autre part, que les heures
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c52962

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, n° 17-11.048Cite aussi l’article L. 422-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail