Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 88-42.887

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1993

Numéro d'affaire

88-42.887

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1993:SO01321

Résumé

Il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus ; Attendu que pour débouter la Société de fabrication d'instruments de mesure de sa contestation relative à l'utilisation par MM. X... et Y..., délégués du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion organisée par leur syndicat, ayant trait à la situation des entreprises du département appartenant à la branche d'activité de leur société, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fait, pour un délégué du personnel, de s'informer sur l'environnement économique et social de son entreprise pendant les heures de délégation ne constitue pas une utilisation non conforme de son mandat, d'autant plus que le législateur n'a pas entendu cantonner le te…