Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1992, 90-45.186

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1992

Numéro d'affaire

90-45.186

Résumé

C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que l'accord conclu avec les délégués du personnel, lors d'un conflit collectif du travail, obligeait l'employeur et que, les salariés ayant repris le travail, la condition posée par l'employeur à son engagement était remplie.

Extrait

. Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 26 juillet 1990) qu'à la suite d'un conflit opposant l'ensemble du personnel à la société Reinier, un accord de fin de conflit a été signé le 17 mars 1989 entre les délégués du personnel et l'employeur aux termes duquel ce dernier a pris différents engagements, relatifs notamment aux classifications, aux promotions, au versement d'une prime de chantier et à l'ouverture de négociations avec la SNCF relatives au tarif de la cantine ; que les salariés, ayant estimé que ces engagements n'avaient pas été tenus, ont saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de prime de chantier, de reclassification , de dommages-intérêts pour résistance abusive, de dommages-intérêts pour participati…