Cour de cassation · 2 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.186

Procédure prud'homaleAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

2 décembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 26 juillet 1990) qu'à la suite d'un conflit opposant l'ensemble du personnel à la société Reinier, un accord de fin de conflit a été signé le 17 mars 1989 entre les délégués du personnel et l'employeur aux termes duquel ce dernier a pris différents engagements, relatifs notamment aux classifications, aux promotions, au versement d'une prime de chantier et à l'ouverture de négociations avec la SNCF relatives au tarif de la cantine ; que les salariés, ayant estimé que ces engagements n'avaient pas été tenus, ont saisi le conseil de prud'hommes ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de prime de chantier, de reclassification , de dommages-intérêts pour résistance abusive, de dommages-intérêts pour participation-cantine et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 422-1 et suivants du Code du travail, le jugement qui admet que les délégués du personnel ont pu valablement signer le 17 mars 1989 un protocole d'accord avec l'employeur, à l'effet d'attribuer de nouveaux avantages au personnel gréviste, alors, d'autre part, que les délégués du personnel ayant déclaré agir en représentation du personnel gréviste, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil le jugement qui admet que le protocole signé ait pu engager l'employeur à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise sans vérifier si l'ensemble du personnel était en grève à la date du 17 mars 1989 ;

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'accord conclu avec les délégués du personnel obligeait l'employeur ; que, d'autre part, ayant constaté que les salariés avaient repris le travail et qu'ainsi la condition posée par l'employeur à son engagement était remplie, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen invoqué à titre subsidiaire : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 422-1Code du travail
Passage cité
… le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de prime de chantier, de reclassification , de dommages-intérêts pour résistance abusive, de dommages-intérêts pour participation-cantine et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 422-1 et suivants du Code du travail, le jugement qui admet que les délégués du personnel ont pu valablement signer le 17 mars 1989 un protocole d'accord avec l'employeur, à l'effet d'attribuer de nouveaux avantages au personnel gréviste, alors, d'autre part, que les délégués du personnel ayant déclaré agir en représentation du personnel gréviste, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil le jugement qui …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… légale au regard des articles L. 422-1 et suivants du Code du travail, le jugement qui admet que les délégués du personnel ont pu valablement signer le 17 mars 1989 un protocole d'accord avec l'employeur, à l'effet d'attribuer de nouveaux avantages au personnel gréviste, alors, d'autre part, que les délégués du personnel ayant déclaré agir en représentation du personnel gréviste, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil le jugement qui admet que le protocole signé ait pu engager l'employeur à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise sans vérifier si l'ensemble du personnel était en grève à la date du 17 mars 1989 ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'accord conclu avec les délégués du personnel obligeait l'employeur ; que, d'autre part, ayant constaté que les salariés avaient repris le travail et …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
. Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 26 juillet 1990) qu'à la suite d'un conflit opposant l'ensemble du personnel à la société Reinier, un accord de fin de conflit a été signé le 17 mars 1989 entre les délégués du personnel et l'employeur aux termes duquel ce dernier a pris différents engagements, relatifs notamment aux clas
Lire dans le texte
Demandes et arguments
classifications, aux promotions, au versement d'une prime de chantier et à l'ouverture de négociations avec la SNCF relatives au tarif de la cantine ; que les salariés, ayant estimé que ces engagements n'avaient pas été tenus, ont saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de prime de chantier, de reclassification , de dommages-intérêts pour résistance abusive, de dommages-intérêts pour participation-cantine et sur le fondement de l'article 70
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
gement qui admet que le protocole signé ait pu engager l'employeur à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise sans vérifier si l'ensemble du personnel était en grève à la date du 17 mars 1989 ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'accord conclu avec les délégués du personnel obligeait l'employeur ; que, d'autre part, ayant constaté que les salariés avaient repris le travail et qu'ainsi la condition posée par l'employeur à son engagement était remplie, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est p
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","engagement de l'employeur","engagement pris lors d'un conflit collectif","engagement pris sous condition de reprise du travail par les salariés","reprise effective du travail","portée"]
GrèveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
égale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil le jugement qui admet que le protocole signé ait pu engager l'employeur à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise sans vérifier si l'ensemble du personnel était en grève à la date du 17 mars 1989 ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'accord conclu avec les délégués du personnel obligeait l'employeur ; que, d'autre part, ayant constaté que les salariés avaient repris le travail et qu'ainsi la condition posée par l'employeur à so
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1639ba5988459c51f58

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, n° 17-11.048Cite aussi l’article L. 422-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Accord collectif / convention collective