Article L. 422-1 : texte et décisions associées – page 4

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 422-1, L. 422-7, L. 422-8, L. 412-10 et L. 434-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, il n'entre dans la mission ni des délégués syndicaux, ni des représentants élus du personnel d'organiser une manifestation de type carnavalesque, avec des panneaux portant des inscriptions désobligeantes, et accompagnée de la diffusion de musique, de la.

l'article susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise.

"qu'il est de jurisprudence constante qu'en pratique, l'énumération de l'article L. 422-1 s'étend à toutes les questions relatives à la réglementation du travail, congés payés, repos, durée du travail, d aménagement du temps de travail, la protection sociale, notion large par excellence, englobant la prévoyance sociale ; "qu'en ne répondant pas, dans les délais, aux questions posées par la déléguée du personnel, qui entraient dans le cadre de sa compétence, l'employeur a commis une entrave à l'exercice régulier de cette institution .

de ce statut, et que le Tribunal a donc violé les articles L. 421-2, L. 422-1, L. 423-1 et L. 423-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la désignation de deux délégués du personnel, titulaire et suppléant, par deux électeurs, dont un seulement est éligible, ne saurait avoir le caractère d'une élection, ce terme impliquant la possibilité, au moins théorique, d'un choix entre plusieurs candidats ; que le Tribunal a violé les articles L. 421-1 et L.

à Blagny ne rentrent pas dans leurs attributions au sens des articles L. 422-1 et suivants du Code du travail, mais sont de la compétence exclusive du comité d'entreprise ; que s'il a bien été question lors de la réunion des délégués du personnel de mai 1986 de la remise en état du chauffage, loin d'essuyer un refus, les représentants des salariés ont pris acte de l'engagement du directeur du supermarché de procéder à une étude chiffrée du coût.

contradiction dans sa motivation " ; Mais attendu que, selon l'article L. 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs du travail.

civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise.

à Blagny ne rentrent pas dans leurs attributions au sens des articles L. 422-1 et suivants du Code du travail, mais sont de la compétence exclusive du comité d'entreprise ; que s'il a bien été question lors de la réunion des délégués du personnel de mai 1986 de la remise en état du chauffage, loin d'essuyer un refus, les représentants des salariés ont pris acte de l'engagement du directeur du supermarché de procéder à une étude chiffrée du coût.

à Blagny ne rentrent pas dans leurs attributions au sens des articles L. 422-1 et suivants du Code du travail, mais sont de la compétence exclusive du comité d'entreprise ; que s'il a bien été question lors de la réunion des délégués du personnel de mai 1986 de la remise en état du chauffage, loin d'essuyer un refus, les représentants des salariés ont pris acte de l'engagement du directeur du supermarché de procéder à une étude chiffrée du coût.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité.

412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise.

qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 424-1 et L. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.