Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 87-45.688

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/1990

Numéro d'affaire

87-45.688

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1990:SO03302

Résumé

Selon l'article L 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, d'autre part, de saisir l'inspecteur du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. N'entre pas dans le cadre de cette mission l'animation d'une journée d'exposition ayant pour thème " osez la paix ", et le paiement des heures de délégation perçues à ce titre doit être remboursé à l'employeur.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué du personnel à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 9 octobre 1987) de l'avoir condamné à rembourser à son employeur les sommes perçues pour les heures de délégation utilisées le 13 juin 1986, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, " le 16 juin 1986, il répondait à la demande d'explication écrite remise par le chef de dépôt, non pas en sa qualité de salarié ou de délégué du personnel, mais en sa qualité de secrétaire général de la section technique du dépôt de voiries ; que la preuve en est le choix des termes utilisés dans la réponse " nous avons animé " et non pas " j'ai animé " ; qu'ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... sur ce point, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau…