Cour de cassation · 2 décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.649

Salaire / rémunérationHeures de délégation

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La cassation est totale.

Dates essentielles

18 avril 1996Jugement prud'homal Passage source
2 décembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section Industrie), au profit de la société Ateliers des Janves, société anonyme, dont le siège est 08120 Bogny-sur-Meuse,
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Ateliers des Janves aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section Industrie), au profit de la société Ateliers des Janves, société anonyme, dont le siège est 08120 Bogny-sur-Meuse,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ;

Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ;

Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de lui préciser l'usage des heures de délégation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan ;

Condamne la société Ateliers des Janves aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

3 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu …
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L. 422-1Code du travail
Passage cité
… fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que le jugement …
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L. 431-4Code du travail
Passage cité
… de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que le jugement attaqué a …
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que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de lui préciser l'u
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Heures de délégationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de lui préciser l'usage des heures de délégation, le con
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vaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de lui préciser l'usage des heures de délégation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence,
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["representation des salaries","règles communes","heures de délégation","justification de leur usage"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section Industrie), au profit de la société Ateliers des Janves, société anonyme, dont le siège est 08120 Bogny-sur-Meuse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien fais
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