Article L. 431-4 : texte et décisions associées

et aux techniques de production, suivant les dispositions de l'article L. 431-4 du Code du travail ; pouvoir accéder annuellement aux comptes de l'établissement conditionne nécessairement l'exercice effectif et efficace de la mission représentative permanente légalement dévolue à cette institution, prolongée et précisée par les procédures de consultation organisées par les articles L. 432-1 et s. du Code du travail sur les questions d'organisation.

de la protection spécifique, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national précité ; 2°/ qu'une institution représentative du personnel créée par voie conventionnelle n'est de même nature que celle prévue par le code du travail que si ses attributions.

Mme X... et celui prévu par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1(devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L.

et services clients sur le fondement des dispositions de l'article L.431-4 du Code du Travail ; qu'il convient donc de déclarer recevable l'intervention volontaire du comité d'établissement XEROX venant aux droits du comité d'établissement direction ressources et services clients » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.433-2 alinéa 9 du Code du travail, la perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision.

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ; que, par suite, jouissant de la personnalité civile, il a un intérêt direct et personnel à agir - ou à.

l'article L. 431-5 du même code ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur les décisions du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité ; qu'il en résulte que cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent ; D'où il suit.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 1184 du code civil et L. 431-4 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que le salarié, qui a la qualité de délégué syndical et n'a pas pris acte lui-même de la rupture de son contrat, n'est pas recevable à poursuivre la résiliation judiciaire de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors.

applicable aux salariés protégés, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

suivant ces modalités, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 431-4 du code du travail ; 3 / que si l'employeur a l'obligation de conduire les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, il n'est pas tenu d'y faire participer le comité d'entreprise, alors même que l'objet de la négociation serait en tout ou partie le même que celui d'un accord atypique antérieurement signé avec le comité d'entreprise .

que la retraite ou le droit disciplinaire, de sorte que viole l'article L. 431-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour déclarer lesdits fonctionnaires électeurs et éligibles aux élections du comité d'entreprise d'une société privée, pour annuler les élections ayant eu lieu le 8 mars 2005 et pour valider la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, affirme que lesdits fonctionnaires seraient ".

de la collectivité des travailleurs ; que dès lors, viole les articles L.431-4 et L. 436-1 du Code du travail, la cour d'appel qui fait droit à la demande de M. X... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail nonobstant l'absence de toute demande d'autorisation administrative préalable ; Mais attendu que si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de.

de l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989 et de l'article L. 431-4 du Code du travail, tel que modifié par cette loi, sans préciser la date à laquelle serait intervenue la modification litigieuse, ce qui ne permet pas de vérifier si les dispositions appliquées étaient alors applicables, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ces textes ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que la.