Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2006, 04-43.213

Mots-clés droit social

Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2006

Numéro d'affaire

04-43.213

Résumé

Dès lors qu'un comité d'entreprise est signataire d'un accord de fin de conflit, il a qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice résultant de son inexécution par l'employeur.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR) de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z... et A... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 2004), la direction de la société TCAR, le syndicat général du personnel TCAR-CGT et le secrétaire du comité d'entreprise de la société ont signé le 18 décembre 1996, un accord de fin de conflit prévoyant notamment l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de l'entreprise à compter du 1er septembre 1997 et le recrutement d'un personnel supplémentaire ; que la mise en oeuvre de l'accord a donné lieu à des difficultés qui ont été la cause d'un mouvement de grève en novembre et décembre 1997 ; qu'en février 2000, trente-deux salariés de la société ont saisi la juridiction prud'…