Article L. 132-28 : texte et décisions associées

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, L. 132-27 et L. 132-28 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière prud'homale, a apporté à l'affaire une solution sur le fond, a, par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, ensuite, que, le.

est élu, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 132-27 et L. 132-28 du Code du travail ; 2 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en allouant en réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance de voir son salaire revalorisé de façon plus favorable que les augmentations individuelles dont.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-27 et L. 132-28 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat collectif avait pour effet de fixer le montant des salaires effectifs d'une catégorie du personnel, a exactement décidé que cette question relevait de la négociation obligatoire instituée par l'article L. 132-27 du Code du travail ; qu'ayant retenu que, malgré la demande des.

cadre des informations nécessaires prévues par les articles L. 132-27 et L. 132-28 du Code du travail pour négocier en toute connaissance de cause sur la durée effective et l'organisation du temps de travail du personnel de rééducation ; qu'en considérant que ces informations n'étaient pas visées par l'article L. 132-27 du Code du travail et que le syndicat CFDT n'expliquait pas en quoi ces informations étaient indispensables, la cour d'appel a violé les articles L.

sa décision de base légale au regard des articles L. 432-4, L. 132-27 et L. 132-28 du Code du travail ; alors, d'autre part, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M. X... avait fait valoir que la grille des salaires des employés ne saurait se confondre avec celle des ouvriers professionnels dont la catégorie est différente ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

la société des Hôtels Concorde : Vu les articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-28 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer nul l'accord d'entreprise conclu les 15 et 21 mars 1991, la cour d'appel a retenu que la modification du mode de rémunération devait être débattue avec toutes les organisations syndicales et que la CGT, si elle avait eu connaissance de la grille de salaires proposée par l'employeur, n'avait pas été convoquée à la négociation de l'accord ni appelée à en discuter .

qu'enfin, le refus de l'employeur de négocier constituait une violation des articles L. 132-27 et L. 132-28 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que la clause qui prévoit sans fixation de délai le maintien en vigueur, de la convention collective dénoncée jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle ne pouvait constituer l'exception prévue par l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, d'autre part que ni les dispositions de la convention.

en cours ou à venir, alors selon le moyen, d'une part, que seul l'article L. 132-28 fixe les modalités de mise en place de la négociation annuelle obligatoire en prévoyant la convocation des parties à une première réunion au cours de laquelle sont précisés le calendrier et le lieu des futures réunions sans toutefois imposer que celles-ci soient communes à toutes les organisations syndicales, ni interdire que ces rencontres soient séparées, l'employeur invitant successivement chaque organisation jusqu'à l'accord final .