L. 132-28 du Code du travail

[...] N° E 10-83.902 F-D N° 7029 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat e… [...]

[...] 3 / que si l'employeur a l'obligation de conduire les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, il n'est pas tenu d'y faire participer le comité d'entreprise, alors même que l'objet de la négociation serait en tout ou partie le même que celui d'un accord at… [...]

[...] 1 / qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts présentée par un salarié sur le fondement de l'article L. 132-27 du Code du travail, du fait de l'absence d'initiative de l'employeur pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs de la catégorie cadre, en l'absence de toute démarche préalable auprès… [...]

[...] 4° qu'il résulte de l'article L. 132-27 du Code du travail qu'est seul susceptible de constituer un manquement fautif de l'employeur à l'obligation d'organiser la négociation annuelle sur les salaires effectifs le refus de ce dernier de déférer à une demande émanant des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu'à ce… [...]

[...] 3 ) que les demandes faites par le syndicat CFDT, concernant le personnel de rééducation, sur le nombre d'agents à temps plein et à temps partiel, la durée du travail, leur affectation dans les centres de responsabilité et la charge de travail, entraient dans le cadre des informations nécessaires prévues par les articles L. 132-27 et L.… [...]

[...] " 2° alors que le comportement de l'employeur au cours de la négociation annuelle obligatoire n'est pas pénalement sanctionné, l'article L. 153-2 du Code du travail ne réprimant que les manquements de celui-ci aux obligations prévues par les articles L. 132-27 et L. 132-28, alinéa 1er, relatives à l'ouverture de la négociation et à la co… [...]

[...] qu'en se bornant à relever que la société SEMNE avait communiqué des salaires correspondant à la grille de la convention collective en indiquant la rémunération minimale ainsi que la masse salariale globale pour chaque catégorie, sans rechercher ainsi qu'elle s'y trouvait invitée, si les ouvriers professionnels constituaient une catégori… [...]

[...] Vu les articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-28 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-27, alinéa 1, L. 132-28, L. 153-2, L. 481-2 du Code du travail et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir décidé que les accords d'entreprises dénoncés avaient cessé tout effet le 3 septembre 1987 et d'avoir en conséquence débouté les salariés de leur demande tendant au maintien de ces accords jusqu'à la conclusion de nouvelles conventions, alors, selon le moyen, d'une part, que les disposition… [...]

[...] Attendu que l'article L. 153-2 du Code du travail ne réprime que les manquements de l'employeur aux obligations qui lui sont imposées par les articles L. 132-27 et L. 132-28, alinéa 1er, dudit Code, et qui sont relatives à l'ouverture de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps du… [...]

[...] Attendu que la société les Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué statuant en matière de référé (Paris, 27 mai 1986) de l'avoir condamnée à communiquer au syndicat du livre CFDT la liste de toutes les négociations collectives en cours dans l'entreprise et de celles qui pourraient êtr… [...]