Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 04-42.819

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2006

Numéro d'affaire

04-42.819

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 13 octobre 1969 par la société Lesourd Parfumeurs ; que so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 13 octobre 1969 par la société Lesourd Parfumeurs ; que son contrat de travail a été repris le 1er avril 1985 par la société BDF Nivea, devenue société Beiersdorf ; qu'il bénéficiait du statut de cadre ; qu'il a été stipulé lors de la reprise qu'il ne lui serait pas fait application de l'article 18 paragraphe 4 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques, qui prévoit que "toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés se répercute dans le même pourcentage sur les cadres de cet établissement, à l'exception des participations aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices" ; qu'estimant qu'il avait ainsi été indûment privé du bénéfice d'augmentations de salaires, le s…