Article L. 132-27 : texte et décisions associées

les thèmes précités, à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire (L. 132-27 du code du travail); que cet accord collectif ne fixe pas les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et ne prévoit pas de modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte; qu'il ne contient pas de stipulations propres à assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Clinique Saint-Jean a tardé à engager la négociation prévue par l'article L.132-27 du code du travail et par les dispositions conventionnelles, faisant ainsi perdre à la salariée, présentant 20 ans d'ancienneté dans ses fonctions en 2003, une chance de reclassification en groupe B sur les années 2003 à 2005 ; qu'en conséquence, en vertu des dispositions de l'article R.1455-7 du code du travail, le préjudice de Mme N...

. Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (...)" ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu et sous réserve de l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, le.

non assujetties à l'obligation annuelle de négociation prévue à l'article L 132-27 devenu L 2242-1 du code du travail, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'il en existe du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. La convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 191, applicable à l'entreprise.

aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail (anciennement L. 132-27) ; que Monsieur Jean-Claude X... ne conteste pas avoir effectivement perçu le montant des indemnités ainsi fixées annuellement entre la Direction de la société et les représentants des organisations syndicales ; que dès lors, sa demande n'apparaît pas fondée » ; ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces non produites aux débats ; qu'en.

prud'hommes a violé l'article L. 2242-8 du code du travail (anciennement L. 132-27), l'article 13 de l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation, les accords d'entreprise des 17 avril 2002, 28 mars 2003, 12 mars 2004 et 16 mars 2006 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les salariés avaient soutenu que les augmentations négociées annuellement portaient sur le salaire minimum garanti résultant d'une grille de rémunération appliquée dans l'entreprise .

. Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » ; il s'ensuit qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu et sous réserve de l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, le chef d'.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de l'accord collectif Attendu que l'article L 132-27 du code du travail, devenu l'article L 2242-1 impose seulement la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises où est constituée une section syndicale, à l'initiative de l'employeur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-3 du code du travail devenus les articles L 2323-2 et L 2323-27 du même code que la décision du chef d'.

et 2006-2007, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que l'article L. 132-27, alinéa 6, du code du travail issu de l'article 22 de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 impose à l'employeur, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord conclu en application de l'article L. 441-1 du même code, d'engager chaque année une négociation, il appartient au juge, saisi par un ou plusieurs syndicats et/ou par le comité d'entreprise de pallier la carence de l'employeur en fixant lui-même les termes de l'accord d'intéressement .

pour les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du même code, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou de délégués du personnel, sans interdire le recours à une telle pratique lorsque ceux-ci n'existent pas ; que la société Wilmotte et associés a ainsi pu valablement substituer un repos compensateur au paiement des heures supplémentaires par repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi, par référence à une rédaction de l'article L.

relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L. 132-27 du code du travail et a eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole que la loi a conféré aux organisations syndicales pour représenter les intérêts des salariés dans la négociation collective ; que viole l'article 1134 du code civil et fait une fausse application des textes susvisés l'arrêt attaqué qui pose la règle générale que tout accord, conclu par.

la procédure de négociation annuelle obligatoire définie à l'article L. 132-27 du code du travail a généré pour M. X... la perte d'une chance et de l'avoir condamnée en conséquence à l'indemniser, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .